LNH | Rapport CNACG 2019

4 RAPPORT CNACG Économie du handball masculin de 1 ère et 2 nde division présentation de la cnacg SON OBJET En application des dispositions de l’article L. 132-2 du Code du Sport et de la conven- tion conclue entre la Fédération Française de Handball (FFHB) et la Ligue Nationale de Handball (LNH), il a été institué une Commis- sion Nationale d’Aide et de Contrôle de Ges- tion (CNACG) chargée d’assurer le contrôle administratif, juridique et financier des asso- ciations et sociétés sportives participant aux compétitions professionnelles de Handball. Cet organisme, qui est doté d’un pouvoir d’ap- préciation indépendant, a vocation à : ◗ assurer la pérennité des groupements profes- sionnels, en les accompagnant dans leur ges- tion et dans leur développement ; ◗ favoriser le respect de l’équité sportive, en s’assurant notamment que chaque club n’en- gage pas des dépenses plus élevées que les ressources dont il peut justifier ; ◗ contribuer à la régulation économique des compétitions, en veillant au respect des grands équilibres financiers et en évaluant les projets d’achat, de cession et de changement d’actionnariat des sociétés sportives. SES MISSIONS La CNACG assure principalement l’examen et le suivi de la situation financière des clubs membres de la LNH, au regard des éléments comptables et financiers qui lui sont transmis selon un calendrier déterminé ou qu’elle peut recueillir à l’occasion de visites effectuées au siège de ces clubs par leurs contrôleurs attitrés. Elle veille au respect des obligations relatives à la tenue de la comptabilité ainsi que celles qui sont applicables en matière fiscale et sociale. Depuis la loi du 1 er mars 2017 « visant à pré- server l’éthique du sport, à renforcer la régula- tion et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs » , la CNACG a également pour mission : ◗ d’assurer le contrôle et l’évaluation des éven- tuels projets d’achat, de cession et de chan- gement d’actionnaires des sociétés sportives ; ◗ d’assurer le contrôle financier de l’activité des agents sportifs. Elle exerce enfin dans le même temps une mis- sion d’information et de conseil en matière de gestion juridique et financière. SA COMPOSITION ET SON FONCTIONNEMENT La CNACG est actuellement composée de 13 membres dont 4 sont désignés par la FFHB, tous choisis pour leur expertise dans le domaine financier et leur indépendance vis-à-vis des clubs contrôlés. PRESIDENT Jean DI-MEO MEMBRES NOMMÉS PAR LA L.N.H. ◗ Christophe BERRARD ◗ Emmanuel CHARNAVEL ◗ Gaëtan DANDO ◗ Olivier DU CHESNAY ◗ Nicolas DUSSON ◗ Hugo HAMON ◗ Henri-Dominique PETIT ◗ Dominique TISSOT MEMBRES NOMMÉS PAR LA F.F.H.B. ◗ Éric PERODEAU ◗ Jérôme RONZE ◗ Jean-François SERRE ◗ Olivier TOUCHAIS La CNACG est assistée par deux permanents de la LNH : d’une part, Nelly WYPOR, responsable droit social et contrôle de gestion et, d’autre part, Véronique MALECOT, contrôleuse de gestion. Les décisions de la CNACG sont prises à la majorité des membres présents. La présence minimum de 4 membres est requise afin que la CNACG puisse délibérer valablement. Les décisions de la CNACG sont susceptibles d’appel devant la Commission d’appel CNCG de la FFHB. 02