94 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 * Pour tous les entraîneurs : les éléments requis par l’article 47.1.1 des règlements généraux de la FFHandball relatifs à la qualification de l’entraîneur. 5.1.2. Cas particulier des « prêts » de joueurs professionnels Les prêts de joueurs sous contrat entre clubs français sont soumis à homologation de la Commission juridique de la LNH, selon la même procédure que celle fixée par la présente procédure, pour l’homologation des contrats de joueurs. Dans une telle hypothèse, devront être transmis à la Commission juridique pour homologation, l’ensemble des pièces suivantes sous peine de refus d’homologation. Le club devra avoir préalablement et dûment renseigné pour chaque joueur le tableau récapitulatif des dossiers déposés mis à disposition par la Commission juridique. - la copie du contrat initial conclu entre le joueur et le club « prêteur » si le club « prêteur » n’évoluait pas en LNH au titre de la saison concernée ; - l’accord de prêt conclu entre les 3 parties concernées par ledit prêt ; - un exemplaire original du contrat conclu entre le joueur et le club d’accueil ; - une copie d’une pièce officielle d’identité du joueur ; - une copie de la convention conclue entre l’agent sportif d’une part et le club d’autre part. * Pour les joueurs employés à temps partiel : un document justifiant leur statut d’étudiant (certificat de scolarité) ou de joueur pluriactif (copie du contrat de travail conclu avec le second employeur) ou une attestation signée du joueur, certifiant : - qu’il n’exerce, à côté de son activité de handballeur professionnel, aucune autre activité salarié ou indépendante ; - qu’il exerce une activité indépendante (en précisant la nature de l’activité et sous quel statut elle est exercée. Particularité des joueurs cumulant un emploi public et un emploi privé : l’information ou l’autorisation donnée par la collectivité publique concernée. * Pour tout joueur étranger (hors ressortissant communautaire et assimilé)8 : une carte de séjour temporaire mention « salarié » (toute activité salariée ou exclusivement pour la pratique du handball) ou tout document délivré par l’administration comportant une autorisation provisoire de travail en cours de validité. Si le club n’est pas en mesure de produire cette pièce au moment du dépôt du dossier d’homologation du fait de sa non-délivrance par l’administration, celle-ci pourra être envoyée ultérieurement. En tout état de cause, l’homologation du contrat ne pourra intervenir qu’après fourniture de ce document. Les conditions prévues à l’article 2.1 de la présente procédure d’homologation, relatives à la qualité du signataire de la convention s’appliquent à l’ensemble des éléments relatifs au prêt. 8 Cf. article 45.2 des règlements généraux de la FFHandball
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