93 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 • Le contrat conclu entre le joueur stagiaire et le club (copie transmise à la FFHandball après homologation par la Commission juridique de la LNH)11 ; • Tout autre avenant complétant le contrat ; • Une copie d’une pièce officielle d’identité du joueur stagiaire ; • Une copie de la convention conclue entre l’agent sportif d’une part et le club d’autre part. * Dans le cas d’un joueur quittant un centre de formation pour rejoindre un autre centre de formation et devant à son ancien club une indemnité de formation, l’un des éléments suivants : - Un justificatif du versement de cette indemnité au club quitté ; - L’accord conclu entre le joueur, le club quitté voire également le club d’accueil, comprenant éventuellement un échéancier de versement ; - Un engagement du joueur (ou de son club d’accueil) de verser les sommes dues au club quitté dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date d’exigibilité de l’indemnité de formation, conformément à l’article 14.2 du statut du joueur de handball en formation ; - Une attestation du club quitté renonçant au versement par le joueur de l’indemnité de formation due. * Pour tout joueur étranger (hors ressortissant communautaire et assimilé)12 : une carte de séjour temporaire mention « salarié » (toute activité salariée ou exclusivement pour la pratique du handball) ou tout document délivré par l’administration comportant une autorisation provisoire de travail en cours de validité. Si le club n’est pas en mesure de produire cette pièce au moment du dépôt du dossier d’homologation du fait de sa non-délivrance par l’administration, celle-ci pourra être envoyée ultérieurement. En tout état de cause, l’homologation du contrat ne pourra intervenir qu’après fourniture de ce document. Lorsque le contrat n’est pas conforme aux dispositions ci-dessus évoquées, l’homologation est refusée par la Commission juridique. La décision par laquelle la commission juridique refuse d’homologuer le contrat est motivée en droit et en fait. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au club. Dès notification au club de la décision de refus d’homologation, celui-ci doit en informer le joueur, et ce dans un délai maximum de 48 heures. En cas de refus d’homologation par la Commission juridique, le club aura 7 jours francs pour régulariser la situation. Ce délai court à compter de la notification du refus d’homologation au club. A défaut de régularisation du dossier dans ce délai, le club se verra infliger une amende forfaitaire automatique d’un montant prévu en annexe de la présente procédure. Dès lors qu’un contrat ou avenant est homologué, une copie de ce dernier est adressée par la Commission juridique de la LNH : • A la FFHandball ; • Au club en deux exemplaires, dont l’un doit être remis au joueur stagiaire concerné dans les cinq (5) jours suivant sa réception. A cet effet, le club devra faire signer à chaque joueur stagiaire concerné le bordereau adressé par la Commission juridique de la LNH. Le club devra ensuite adresser à la Commission juridique de la LNH le bordereau dûment signé par chaque joueur concerné dans un délai de 10 jours à compter de la réception des contrats et/ou avenants homologués. 11 Sauf contrats stagiaires en cours d’exécution 12 Cf. article 45.2 des règlements généraux de la FFHandball
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