90 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 b) Dans l’hypothèse où à la date de clôture de la période principale de dépôt des contrats (soit le 8 juillet), la LNH n’a pas reçu l’avenant de résiliation entre le joueur ou l’entraîneur et son ancien club (s’il s’agit d’un salarié qui était encore lié contractuellement avec un autre club), le dossier ne sera pas accepté en l’état et le traitement du dossier sera suspendu. L’homologation du contrat ne pourra intervenir qu’après réception de cet avenant de résiliation. c) Le contrat ne peut être homologué par la commission juridique : Pour les joueurs, qu’après avis favorable de la CNACG. La CNACG donne un avis sur l’homologation des contrats en tenant compte du numéro d’ordre attribué jusqu’à ce que le montant de la masse salariale atteigne le plafond autorisé. Si l’avis est favorable, le contrat du joueur est homologué. Si l’avis est défavorable, la CNACG en informe sans délai la Commission juridique. Celle-ci oppose un refus d’homologation au club concerné. Pour les entraîneurs, que sur avis conforme du Directeur Technique National (DTN) de la Fédération Française de Handball (FFHandball), conformément aux articles 1414 du règlement administratif de la LNH et 47.1 des règlements généraux de la FFHandball, et après avis favorable de la CNACG. La CNACG donne un avis sur l’homologation des contrats en tenant compte du numéro d’ordre attribué, jusqu’à ce que le montant de la masse salariale atteigne le plafond autorisé. Si ces deux conditions sont réalisées, le contrat de l’entraîneur est homologué. En cas d’avis non conforme du DTN de la FFHandball et/ou en cas d’avis défavorable de la CNACG, la Commission juridique oppose un refus d’homologation au club concerné. d) La décision par laquelle la Commission juridique refuse d’homologuer le contrat est motivée en droit et en fait. Cette décision est notifiée par courrier électronique au club concerné. Copie de cette décision est transmise aux organismes représentatifs de joueurs ou entraîneurs. Dès notification au club de la décision de refus d’homologation, celui-ci doit en informer le joueur ou l’entraîneur, et ce dans un délai maximum de 48 heures. e) En cas de refus d’homologation pour quelque motif que ce soit, le club devra régulariser la situation dans le délai imparti par la Commission juridique. Ce délai court à compter de la notification du refus d’homologation au club. A défaut de régularisation du dossier dans ce délai, la commission juridique pourra homologuer les autres contrats du club (et cela même si ces contrats ont un numéro d’ordre supérieur au numéro d’ordre du contrat dont l’homologation a été refusée). f) Dès lors qu’un contrat ou avenant est homologué, une copie de ce dernier est adressée par la Commission juridique de la LNH au club, celle-ci devant être remise au joueur ou à l’entraîneur concerné dans les cinq (5) jours suivant sa réception. A cet effet, le club devra faire signer à chaque joueur (entraîneur) concerné le bordereau-type adressé par la Commission juridique de la LNH. Le club devra ensuite adresser à la commission juridique de la LNH le bordereau dûment signé par chaque joueur et entraîneur concerné dans un délai de 10 jours à compter de la réception des contrats et/ou avenants homologués. A défaut, il sera appliqué par la Commission juridique de la LNH une mesure d’astreinte automatique dont le montant est prévu en annexe des règlements généraux de la LNH (sauf si le retard est justifié par le club par l’absence provisoire du joueur ou de l’entraîneur, cette absence pourra être appréciée par tous moyens par la Commission juridique).
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy