88 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 Dans une telle hypothèse, devront être transmis à la Commission juridique pour homologation, l’ensemble des pièces suivantes sous peine de refus d’homologation. Le club devra avoir préalablement et dûment renseigné pour chaque joueur le tableau récapitulatif des dossiers déposés mis à disposition par la Commission juridique. - la copie du contrat initial conclu entre le joueur et le club « prêteur » si le club « prêteur » n’évoluait pas en LNH au titre de la saison concernée ; - l’accord de prêt conclu entre les 3 parties concernées par ledit prêt ; - un exemplaire original du contrat conclu entre le joueur et le club d’accueil ; - une copie d’une pièce officielle d’identité du joueur ; - une copie de la convention conclue entre l’agent sportif d’une part et le club d’autre part. * Pour les joueurs employés à temps partiel : un document justifiant leur statut d’étudiant (certificat de scolarité) ou de joueur pluriactif (copie du contrat de travail conclu avec le second employeur) ; Particularité des joueurs cumulant un emploi public et un emploi privé : l’information ou l’autorisation donnée par la collectivité publique concernée. * Pour tout joueur étranger (hors ressortissant communautaire et assimilé)8 : une carte de séjour temporaire mention « salarié » (toute activité salariée ou exclusivement pour la pratique du handball) ou tout document délivré par l’administration comportant une autorisation provisoire de travail en cours de validité. Si le club n’est pas en mesure de produire cette pièce au moment du dépôt du dossier d’homologation du fait de sa non-délivrance par l’administration, celle-ci pourra être envoyée ultérieurement. En tout état de cause, l’homologation du contrat ne pourra intervenir qu’après fourniture de ce document. Les conditions prévues à l’article 2.1 de la présente procédure d’homologation, relatives à la qualité du signataire de la convention s’appliquent à l’ensemble des éléments relatifs au prêt. Un prêt ne pourra être homologué par la Commission Juridique que si les pièces précitées sont conformes aux dispositions légales et conventionnelles applicables. ARTICLE 6 – PROCEDURE D’HOMOLOGATION 6.1 Avis préalable de la Commission juridique La Commission juridique de la LNH peut être saisie par écrit, par les clubs, pour avis, avant le dépôt du dossier, dans le cas où un doute quant à l’homologation d’un contrat pourrait naître. Cet avis n’engagera en rien la décision ultérieure la Commission juridique de la LNH et l’avis de la CNACG quant à l’homologation du contrat. 6.2. Attribution de numéros d’ordre a) Il appartient au club d’adresser, dans la mesure du possible, un dossier complet à la Commission Juridique dans les conditions fixées par la présente procédure. L’homologation du contrat est subordonnée à la présentation d’un dossier complet (pièces relatives à l’homologation). 8 Cf. article 45.2 des règlements généraux de la FFHandball
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