86 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 ARTICLE 4 – PERIODES DE DEPOT DE DOSSIERS D’HOMOLOGATION – RECEVABILITE DES DOSSIERS Les clubs doivent déposer les dossiers d’homologation dûment complétés : • au plus tard le 15 juillet, (date de dépôt faisant foi), sauf cas des joueurs supplémentaires (dont les contrats peuvent être déposés jusqu’au 31 août de chaque saison sportive) et jokers prévus dans les règlements généraux de la LNH ; • sur le serveur informatique prévu à cet effet et dans les conditions précisées par la LNH par voie de circulaire. Tout contrat et/ou avenant conclu entre un joueur ou un entraîneur et un club professionnel pendant ou postérieurement à la période principale de dépôt des contrats, venant modifier un contrat initial déjà enregistré par la Commission juridique, devra impérativement être déposé sur le serveur informatique précité, dans un délai maximum de 8 jours à compter de sa signature. A défaut, il sera appliqué au club une mesure administrative automatique dont le montant est prévu en annexe des règlements généraux de la LNH. Les dossiers d’homologation de joueurs supplémentaires ou jokers non déposés complets à la LNH et dans les formes requises au plus tard 96 heures avant le déroulement d’une rencontre pourront n’être traités qu’après le déroulement de cette dernière. Toute demande d’homologation visée par la présente procédure ne sera recevable et étudiée par la Commission Juridique que si le club qui en fait la demande s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations financières à l’égard de la LNH (paiement des droits d’accès au championnat, des amendes, refacturations, etc). A défaut, la demande d’homologation sera considérée comme irrecevable et le contrat, objet de la demande, ne pourra être homologué, quand bien même l’ensemble des autres points prévus par la présente procédure seraient respectés. ARTICLE 5 – CONTENU DU DOSSIER D’HOMOLOGATION La demande d’homologation du contrat de joueur professionnel ou d’entraîneur professionnel doit comporter l’ensemble des pièces ci-après énoncées. Le club devra avoir préalablement et dûment renseigné pour chaque joueur/entraîneur le tableau récapitulatif des dossiers déposés mis à disposition par la Commission juridique. 5.1. Pièces nécessaires à l’homologation de contrats ou avenants de joueurs et/ou entraîneurs 5.1.1. Cas général (hors « prêts » de joueurs professionnels) Afin que le contrat puisse être homologué par la Commission juridique de la LNH, devront figurer dans le dossier d’homologation déposé sur le serveur de la LNH, les pièces suivantes : - un exemplaire du contrat conclu entre le salarié et le club5 ; - tout autre avenant complétant le contrat initial6 ; - une copie de la convention conclue entre l’agent sportif d’une part et le club d’autre part ; - en cas de mutation d’un joueur ou d’un entraîneur dont le contrat avec son ancien club a été rompu de manière anticipée : les pièces requises à l’article 8 de la présente procédure ; * Dans le cas d’un joueur sortant d’un centre de formation et devant à son ancien club une indemnité de formation, l’un des éléments suivants : 5 Sauf si pas de nouveau contrat au titre de la saison concernée (contrat en cours d’exécution notamment) 6 Avenant modificatif, de prolongation, de renouvellement, etc.
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