78 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 • 628320 : « frais d’organisation de matchs » • 628400 : « frais de recrutement de personnel » • 64 : « charges de personnel » en lien uniquement avec les autres salariés hors équipe première (et hors primes d’intéressement qui sont par nature aléatoires) • 651 : « redevances pour concessions, brevets, licences, droits et valeurs similaires » • 681111 : « dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles » • 681112 : « dotations aux amortissements des immobilisations corporelles » Le respect de ce critère est apprécié au vu du budget prévisionnel de la saison à venir et après contrôle de sa cohérence et de sa sincérité au regard, notamment, des justificatifs des dépenses annoncées. Lorsqu’une société sportive a été constituée, sont prises en considération les dépenses cumulées de l’association support et de la société. ARTICLE 2.4 - DECISION Après avoir vérifié le respect des critères énoncés aux articles 2.1, 2.2 et 2.3 ci-avant et recueilli les observations du club concerné, la CNACG décidera, a minima, d’appliquer l’une des mesures suivantes : • Autoriser le club à évoluer, la saison suivante, dans la division pour laquelle il s’est sportivement qualifié, ceci dans le strict respect du budget prévisionnel qu’il a présenté ; • Autoriser le club à évoluer, la saison suivante, dans la division pour laquelle il s’est sportivement qualifié, ceci dans le strict respect du budget prévisionnel qu’il a présenté et sous réserve de produire, dans un délai donné, des documents et/ou informations complémentaires ; • Refuser d’autoriser le club à évoluer, la saison suivante, dans la division pour laquelle il s’est sportivement qualifié, pour motif(s) financier(s). Dans cette hypothèse, la CNACG se prononcera par une décision motivée qui sera notifiée au club concerné par tout moyen permettant de faire la preuve de la date de sa réception (notamment par courrier électronique) et l’informant des voies et délais de recours à compter de celle-ci. En cas d’absence ou d’insuffisance d’éléments lui permettant de se prononcer sur tout ou partie des critères financiers susvisés, la CNACG peut également décider de surseoir à statuer, dans l’attente de recevoir les documents manquants dans le délai qu’elle aura fixé. Dans le cas contraire, la CNACG pourra refuser d’autoriser le club à évoluer dans la division concernée, faute d’avoir pu vérifier le respect des critères susvisés comme il se devait. En toute hypothèse, le Comité Directeur de la LNH est informé du dispositif de la décision prononcée par la CNACG, afin de pouvoir en tirer les conséquences dans l’organisation des compétitions de la saison suivante. SECTION 3 – CRITÈRES PARTICULIERS RELATIFS A LA RECONNAISSANCE DU STATUT PROFESSIONNEL ARTICLE 3.1 - STRUCTURE JURIDIQUE Les clubs participant aux compétitions organisées par la LNH doivent être des groupements sportifs constitués : • Soit sous forme d’associations indépendantes hors secteur omnisports, à savoir associations dont l’objet est exclusivement dédié au handball ; • Soit sous forme d’une société sportive qui peut prendre l’une des formes juridiques définies à l’article L. 122-2 du Code du sport. Dans ces conditions, l’organe dirigeant de tout club doit donc transmettre à la LNH au plus tard le 8 juillet considérée : • Les statuts du groupement sportif dont il assure la direction ;
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