77 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 La CNACG vérifiera le respect des critères particuliers énoncés dans la présente section à l’occasion de sa réunion annuelle prévue à l’article 3242 du règlement précité. ARTICLE 2.1 - CAPACITE FINANCIERE Après examen des éléments en sa possession et des informations complémentaires éventuellement collectées lors de vérifications sur place et/ou d’entretiens avec ses dirigeants, la CNACG évaluera si la situation financière globale de chaque club concerné est compatible avec les contraintes économiques et/ou l’équité sportive du championnat pour lequel il s’est sportivement qualifié. S’agissant des clubs qui accèdent à la D2M, la CNACG pourra se fonder sur les informations et appréciations portées à sa connaissance par la Commission Nationale de Contrôle de Gestion (CNCG) instituée au sein de la Fédération Française de Handball (FFHandball). Elle pourra en outre les convoquer et leur demander toutes informations ou tous documents complémentaires. ARTICLE 2.2 - RESSOURCES MINIMALES Chaque club participant au championnat de France de D1M doit justifier d’un total de ressources au moins égal à 1 900 000 (un million neuf cent mille) Euros. Lorsqu’une société sportive a été constituée, sont prises en considération les ressources cumulées de l’association support et de la société. Chaque club participant au championnat de France de D2M doit justifier d’un total de ressources au moins égal à 1 100 000 (un million cent mille) Euros. Lorsqu’une société sportive a été constituée, sont prises en considération les ressources cumulées de l’association support et de la société. En toute hypothèse, le montant minimum exigé inclut les reversements de droits marketing et médias pouvant être effectués par la LNH au bénéfice des clubs. Le respect de ce critère est apprécié au vu du budget prévisionnel de la saison à venir et après contrôle de sa cohérence et de sa sincérité au regard, notamment, des justificatifs des recettes annoncées. ARTICLE 2.3 - DEPENSES DE DEVELOPPEMENT Les clubs de D1M doivent justifier qu’ils ont engagé au moins 10 % de leur budget à des actions structurantes et/ou de fonctionnement liées au développement dans les domaines administratif, commercial, marketing et communication. Pour les clubs de D2M, cette part est fixée à au moins 12 % de leur budget. Au regard du Plan Comptable Général applicable à l’ensemble des clubs membres de la LNH, les dépenses de développement sont principalement celles qui sont répertoriées dans les comptes suivants : • 604 : « achats d’études et prestations de service » • 606700 : « achat billetterie » • 607100 : « achats buvette » • 607200 : « achats boutique » • 607310 et 607320 : « achats prestations VIP » • 621 : « personnel extérieur à l’entreprise » • 622610 : « honoraires juridiques » • 622640 : « honoraires comptables et commissaire aux comptes » • 622650 : « honoraires publicités » • 623 : « frais de communication » • 625700 : « réception » • 628200 : « frais de sécurité et police » • 628310 : « frais de billetterie »
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