76 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 ANNEXE 1 CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS D’ENGAGEMENT DES CLUBS DANS LES COMPETITIONS PROFESSIONNELLES PRÉAMBULE Le présent cahier des charges entre en vigueur à compter de sa publication. Il est pris pour l’application de l’article 1212 du Règlement administratif de la LNH, relatif aux conditions de participation aux compétitions organisées par la LNH. Il fait partie intégrante des Règlements généraux opposables aux clubs membres de la LNH, au même titre que le Règlement administratif auquel il est annexé. Il n’est donc pas exclusif de ces textes ni des règlements, généraux et particuliers, qui sont par ailleurs édictés par la FFHandball, notamment en ce qui concerne les « exigences matérielles, juridiques et économiques » auxquelles doivent répondre les clubs participant au Championnat de France de Nationale 1 Masculine et disposant du statut de « club en Voie d’accession au professionnalisme (VAP) ». SECTION 1 – CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A L’ENGAGEMENT EN CHAMPIONNAT PROFESSIONNEL Conformément aux dispositions de l’article 1212 du Règlement administratif de la LNH, pourra participer à une compétition organisée par la LNH lors d’une saison sportive donnée, tout club qui, d’une part, aura acquis sportivement le droit d’y participer en obtenant un classement suffisant à l’issue de la saison sportive écoulée et qui, d’autre part, sera définitivement engagé dans le championnat considéré au terme d’une procédure comprenant deux étapes impératives et successives : 1) Une autorisation préalable délivrée par la Commission Nationale d’Aide et de Contrôle de Gestion (CNACG) après analyse de la situation financière du club concerné, dans les conditions fixées à la Section 2 ci-après ; 2) Une reconnaissance du statut professionnel du club concerné, accordée par le Comité Directeur de la LNH après vérification, sur dossier, du respect des critères juridiques, administratifs, sportifs et médicaux qui sont énumérés à la Section 3 ci-après. En d’autres termes, sera définitivement engagé dans le championnat pour lequel il s’est sportivement qualifié à l’issue de la saison sportive écoulée, tout club qui se sera vu notifier, successivement, l’autorisation financière de la CNACG puis la reconnaissance de son statut professionnel par le Comité Directeur de la LNH. SECTION 2 – CRITÈRES PARTICULIERS RELATIFS A L’AUTORISATION FINANCIERE DE LA CNACG Les clubs qui prétendent évoluer au sein des compétitions organisées par la LNH doivent, en premier lieu, obtenir une autorisation de la CNACG. A cet effet, ils doivent notamment lui communiquer, dans les formes et délais fixés, l’ensemble des documents mentionnés dans le règlement financier de la LNH.
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