75 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 3. Dépôt du contrat du joker médical Le contrat signé avec le joueur recruté en qualité de joker médical doit être déposé auprès de la Commission juridique : • Dans un délai de 2 mois à compter de la date de début d’indisponibilité fixée par le médecin indépendant ; • Et au plus tard la veille de la rencontre disputée par le club au titre de la 26e journée du championnat concerné. La Commission juridique est seule compétente pour apprécier le respect de ce délai, sur la base de la date d’envoi ou de dépôt effectif du contrat. 4. Homologation et vérifications réglementaires La Commission juridique vérifie que : • Le joueur recruté est un joueur de champ ; • Il relève de la catégorie de joueur professionnel au sens de l’article 1311-4 ; • Le contrat du joker est médical est déposé dans le délai de 2 mois à compter de la date de début d’indisponibilité fixée par le médecin indépendant ; • Il est rémunéré conformément aux dispositions conventionnelles applicables. Dès lors que l’avis médical autorise le recours au joker et que les conditions réglementaires sont réunies, en ce compris celles prévues par la procédure d’homologation des contrats figurant en annexe 2 du règlement administratif de la LNH la Commission juridique procède à l’homologation du contrat. 5. Retour à la compétition du joueur blessé Le joueur indisponible et le joker médical recruté ne pourront être inscrits simultanément sur la feuille de match pendant les 90 jours francs à compter de la date d’indisponibilité appréciée par le médecin saisi du dossier. L’aptitude à la reprise des compétitions officielles de la LNH est appréciée par le médecin du club concerné qui adresse le certificat d’aptitude du joueur à la Commission médicale de la LNH, par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception par le destinataire, notamment par courrier électronique. ARTICLE 1342-5 - PRETS DE JOUEURS a) Prêts de joueurs professionnels entre clubs membres de la LNH Les prêts sont autorisés pour les joueurs sous contrat professionnel. Limites aux prêts de joueurs • « Club prêteur » : Un club ne peut « prêter », au cours d’une saison sportive, plus de 3 joueurs.
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy