LNH | Statuts & réglements

74 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 • blessure causant une indisponibilité d’une durée supérieure ou égale à trois mois d’un joueur survenue lors d’un entraînement ou d’un match amical ou officiel avec son club ou en Equipe Nationale ; ou • inaptitude à la compétition pour une période supérieure ou égale de trois mois d’un joueur et résultant d’un événement extérieur à son activité de joueur de handball ; • inaptitude définitive à la pratique du handball en compétition professionnelle ; Cette inaptitude à la compétition doit être d’une durée minimum de 3 mois ininterrompus, comprenant au minimum 6 rencontres de championnat et/ou de Coupe de France et/ou Trophée des Champions. • Le joueur indisponible est un joueur de champ ; • Le joueur indisponible est un joueur appartenant, depuis au minimum 7 jours francs avant le début de l’indisponibilité, à la catégorie de joueur professionnel au sens de l’article 1311-1 du présent règlement. Ce délai de 7 jours francs susmentionné ne s’applique toutefois pas : o Aux joueurs ayant signé un contrat depuis moins de 7 jours francs à titre de joueur supplémentaire, en application de l’article 1342-1 ; o Aux joueurs ayant signé un contrat depuis moins de 7 jours francs, à titre de joker, en application de l’article 1342-2. 2. Procédure médicale a) Dépôt et recevabilité de la demande Toute demande de joker médical doit être adressée au médecin indépendant de la LNH par tout moyen permettant d’en prouver la réception (notamment courrier électronique). La recevabilité de la demande est conditionnée à l’enregistrement préalable de la pathologie dans la plateforme médicale dédiée de la LNH. b) Traitement médical du dossier Le dossier est transmis à un médecin indépendant agréé, désigné par le Comité Directeur de la LNH. Ce médecin est seul compétent pour : • Apprécier la date de début de l’indisponibilité ; • Fixer la durée prévisible de celle-ci et vérifier la conformité avec les exigences de durée (3 mois ininterrompus) et de nombre de rencontres couvertes ; • Demander, le cas échéant, tout document ou examen complémentaire ; • Solliciter une expertise indépendante, s’il le juge nécessaire ou à la demande du club. Nota Bene : Les frais d’expertise sont pris en charge par la LNH si l’expertise est demandée par le médecin indépendant ou si elle confirme l’avis du médecin du club. Dans le cas contraire, ils sont à la charge du club. Le médecin indépendant rend un avis souverain sur la situation médicale du joueur. Cet avis est communiqué au club concerné et au secrétariat de la LNH. c) Recours gracieux Le club peut former un recours gracieux contre l’avis médical dans un délai de 10 jours francs à compter de sa notification. Le recours est adressé au médecin indépendant ayant rendu la décision, qui statue de manière définitive après, le cas échéant, nouvelle analyse ou expertise. L’absence de recours dans ce délai vaut acceptation de l’avis médical.

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