71 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 Aucun prêt ne peut intervenir après le 1er novembre de la saison en cours. ARTICLE 1313-3 - DECLARATION DE REMUNERATION Les joueurs sous convention de formation sont soumis à la procédure de déclaration de rémunération prévue par le règlement financier de la LNH. SOUS-SECTION 4 : AUTRES JOUEURS ARTICLE 1314 - JOUEURS SOUS CONTRAT N’EVOLUANT PAS EN EQUIPE PREMIERE Les clubs liés à un joueur sous contrat professionnel, non enregistré la saison précédente par la Commission juridique de la LNH, qui ne soumettent pas ledit contrat à homologation pour la saison à venir, sont cependant tenus de transmettre à la commission juridique, avant le 15 juillet de ladite saison, une copie du contrat du joueur en question et de déclarer sa masse salariale conformément aux dispositions du règlement financier de la LNH. Si la Commission juridique avait connaissance, en cours de saison, de l’existence d’un tel contrat qui ne lui aurait pas été transmis, le club se verrait infliger une pénalité financière dont le montant est prévu en annexe des règlements généraux de la LNH. SECTION 2 : HOMOLOGATION DU CONTRAT DE JOUEUR PROFESSIONNEL ARTICLE 1321 - FORME DES CONTRATS DE JOUEUR PROFESSIONNEL Dès lors qu’ils relèvent des dispositions de l’article 1311-1 du présent règlement, les contrats des joueurs professionnels sont soumis à la procédure d’homologation des contrats adoptée par le Comité Directeur de la LNH annexée au présent règlement. Sauf modification expresse adoptée par le Comité Directeur avant la fin de la saison, la procédure d’homologation en vigueur est reconduite pour la saison suivante. SECTION 3 : QUALIFICATION DES JOUEURS ET AUTORISATION DE PARTICIPER AUX COMPETITIONS ORGANISEES PAR LA LNH ARTICLE 1331 - PRINCIPES GENERAUX La conclusion d’un contrat de joueur et son homologation par la commission juridique de la LNH n’emportent pas systématiquement le droit pour le joueur de participer aux compétitions organisées par la LNH. Ce droit est subordonné à la réalisation de toutes les conditions fixées par les présents règlements. Le joueur doit être notamment titulaire d’une licence fédérale délivrée à l’issue de la procédure de qualification prévue par les règlements fédéraux et avoir été autorisé à participer aux compétitions officielles organisées par la LNH conformément à l’article 2411-1 du règlement sportif de la LNH. SECTION 4 : PERIODE DE DEPOT DES CONTRATS DES JOUEURS PROFESSIONNELS EVOLUANT EN EQUIPE PREMIERE SOUS-SECTION 1 : PERIODE PRINCIPALE DE DEPOT DES CONTRATS ARTICLE 1341-1 - PERIODE DE DEPOT DES CONTRATS Sauf décision contraire du Comité Directeur de la LNH, pour chaque saison, y compris pour les joueurs en provenance d’une fédération étrangère ou d’un club amateur, la période principale de dépôt des contrats à la LNH débute le lendemain de la dernière journée de championnat de la saison précédente et se termine le 8 juillet de la saison suivante.
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