70 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 • La période autorisant l’envoi ou le dépôt du contrat de joker gardien va du 1er septembre (0h00) au jour précédant la rencontre disputée par le club concerné au titre de la 26e journée du championnat concerné, sous réserve du respect de la procédure d’homologation ; • Le joueur recruté, évoluant au poste de gardien, devra relever de la catégorie de joueur professionnel et être rémunéré conformément aux dispositions conventionnelles applicables. En cas de doute sur le poste du joueur recruté, la Commission Juridique pourra saisir la COC afin que cette dernière confirme, sur la base de tout élément qu’elle jugera utile et notamment d’éléments transmis par le club, que le joueur recruté est un joueur évoluant au poste de gardien de but. Le contrat du « Joker gardien » est soumis à la procédure d’homologation des contrats prévue au sein des présents règlements. Le club doit envoyer à la LNH, avant la date limite énoncée précédemment, un dossier d’homologation conforme aux dispositions en vigueur ainsi que toutes les pièces justificatives que la LNH serait amenée à demander notamment afin de s’assurer que le recours à un « joker gardien » s’effectue dans les conditions prévues par les dispositions des présents règlements. La date prise en compte afin de vérifier le respect des délais fixés ci-dessus est la date d’envoi du contrat auprès de la LNH. La LNH peut être amenée à demander des pièces justificatives notamment afin de s’assurer que le recours à un « joker gardien » s’effectue dans les conditions prévues par les dispositions du présent règlement. Dans tous les cas, l’ensemble du dossier d’homologation doit être reçu par la Commission juridique dans les conditions définies à l’article 4 de l’annexe 2 du présent règlement. L’homologation du contrat est prononcée par la Commission Juridique de la LNH dans le respect des dispositions en vigueur et notamment de la procédure d’homologation. Le club doit obtenir la qualification du joueur par la Commission des Statuts et de la Réglementation "Division Qualification" de la FFHandball. ARTICLE 1342-4 - RECOURS AU(X) JOKER(S) MEDICAL(CAUX) (HORS GARDIENS) Il est autorisé autant de « jokers médicaux » qu’il peut y avoir de joueurs de champ indisponibles, dans les conditions suivantes : • Est qualifiée d’indisponibilité, toute inaptitude à la compétition pour cause de maladie ou d’accident de travail, au sens du Code de la Sécurité Sociale ; • Cette inaptitude à la compétition doit être d’une durée minimum de 3 mois ininterrompus, comprenant au minimum 6 rencontres de championnat et/ou de Coupe de France ; • Le joueur indisponible est un joueur de champ ; • Le joueur indisponible est un joueur appartenant, depuis au minimum 7 jours francs avant le début de l’indisponibilité, à la catégorie de joueur professionnel au sens de l’article 1311-1 du présent règlement. Ce délai de 7 jours francs susmentionné ne s’applique toutefois pas : o Aux joueurs ayant signé un contrat depuis moins de 7 jours francs à titre de joueur supplémentaire, en application de l’article 1342-1 ; o Aux joueurs ayant signé un contrat depuis moins de 7 jours francs, à titre de joker, en application de l’article 1342-2. Toute demande de joker médical s’effectuera auprès de la Commission médicale de la LNH, par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception, notamment par courrier électronique. La recevabilité de la demande de Joker Médical est conditionnée à l’enregistrement de la pathologie du joueur indisponible sur le logiciel médical MEDISHARP.
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