67 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 au présent règlement. Cette démarche induit que le club devra obtenir l’autorisation de la CNACG, la rémunération d’un tel joueur intégrant la masse salariale « LNH ». En cas de non-régularisation de la situation du joueur au-delà de cette limite, chaque rencontre disputée avec ce dernier sera, à compter de la 16e rencontre de championnat, considérée comme perdue par pénalité pour le club concerné, au sens du règlement sportif de la LNH. Cette sanction s’appliquera pour chaque rencontre de championnat disputée tant que la situation du joueur ne sera pas régularisée. ARTICLE 1312-2 - DECLARATION DE REMUNERATION Les joueurs de l’équipe réserve habilités à évoluer en équipe première sont soumis à la procédure de déclaration de rémunération prévue dans le règlement financier de la LNH. ARTICLE 1312-3 - TRANSMISSION DES CONTRATS La Commission juridique de la LNH pourra solliciter la transmission des contrats de travail éventuellement conclus par l’association ou la société sportive avec les joueurs de l’équipe réserve. A défaut de transmettre tout ou partie des contrats demandés, le club se verrait infliger une pénalité financière dont le montant est prévu en annexe des règlements généraux de la LNH. SOUS-SECTION 3 : JOUEURS SOUS CONVENTION DE FORMATION (Y COMPRIS JOUEURS SOUS CONTRAT STAGIAIRE) ARTICLE 1313-1 - JOUEURS SOUS CONVENTION DE FORMATION Le statut des joueurs inscrits dans un centre de formation relevant d’un club professionnel agréé est fixé par : • le Statut du joueur en formation ; • la Convention de formation type de la FFHandball telle qu’approuvée par arrêté ministériel. ARTICLE 1313-2 - JOUEURS SOUS CONVENTION DE FORMATION SIGNANT UN CONTRAT STAGIAIRE Les joueurs sous convention de formation rémunérés par le club en contrepartie de la pratique du Handball doivent disposer d’un contrat de joueur stagiaire. Le contrat de joueur stagiaire doit être transmis à la Commission Juridique de la LNH pour homologation conformément aux dispositions de l’article 10 de la procédure d’homologation annexée au présent règlement. Pour être homologué, le contrat de joueur stagiaire doit être conforme aux dispositions légales et conventionnelles applicables ainsi qu’aux règlements de la FFHandball et être établi conformément au contrat type établi par la LNH. ARTICLE 1313-3 - DECLARATION DE REMUNERATION Les joueurs sous convention de formation sont soumis à la procédure de déclaration de rémunération prévue par le règlement financier de la LNH. SOUS-SECTION 4 : AUTRES JOUEURS ARTICLE 1314 - JOUEURS SOUS CONTRAT N’EVOLUANT PAS EN EQUIPE PREMIERE Les clubs liés à un joueur sous contrat professionnel, non enregistré la saison précédente par la Commission juridique de la LNH, qui ne soumettent pas ledit contrat à homologation pour la saison à venir, sont cependant tenus de transmettre à la commission juridique, avant le 15 juillet de ladite saison, une copie du contrat du joueur en question et de déclarer sa masse salariale conformément aux dispositions du règlement financier de la LNH.
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