65 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 - d'une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu'à la radiation prononcée à l'encontre des dirigeants s'étant prêtés aux opérations interdites. Les amendes sont prononcées, le cas échéant, par la Commission disciplinaire de la LNH. La Commission disciplinaire de la LNH a compétence pour statuer sur les infractions aux dispositions ci-dessus. ARTICLE 1245 - UTILISATION D’UN JOUEUR SOUS CONTRAT AVEC UN AUTRE CLUB Il est interdit à un club d'utiliser, de quelque manière que ce soit, les services d'un joueur sous contrat avec un autre club même si les effets en sont suspendus, sauf autorisation écrite et préalable de ce dernier ou autorisation par la LNH. Dans ce dernier cas, le club utilisant les services du joueur doit vérifier si ce dernier bénéficie d’une couverture adaptée et suffisante. Il doit, à défaut, contracter une assurance permettant de couvrir les risques liés à l’activité, à son service, du joueur considéré. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JOUEURS Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions conventionnelles applicables. SECTION 1 : JOUEURS AUTORISES A PARTICIPER AUX COMPETITIONS DE LA LNH ARTICLE 1311 - PREAMBULE Afin de se voir autoriser à participer aux compétitions gérées par la LNH, les joueurs doivent impérativement relever de l’un des statuts suivants : • Joueurs de l’équipe première sous contrat professionnel ; • Joueurs inscrits sur la liste de l’équipe réserve, habilités à évoluer en équipe première ; • Joueurs sous convention de formation homologuée par la FFHandball (disposant ou non d’un contrat stagiaire). Les joueurs de l’équipe première et de l’équipe réserve habilités à évoluer en équipe première doivent être âgés de 17 ans minimum au sens des règlements fédéraux applicables. Néanmoins, sous réserve de leur inscription sur les listes des pôles Espoirs et de l’accord de la Direction Technique de la Fédération, des joueurs âgés de 16 ans peuvent être autorisés à évoluer dans les compétitions gérées par la Ligue Nationale de Handball. SOUS-SECTION 1 : JOUEURS DE L’EQUIPE PREMIERE SOUS CONTRAT PROFESSIONNEL ARTICLE 1311-1 - CONTRAT DE JOUEUR PROFESSIONNEL Mis à part les joueurs sous convention de formation homologuée par la FFHandball et les joueurs inscrits sur la liste de l’équipe réserve et habilités à évoluer en équipe première, un joueur doit impérativement avoir conclu un contrat de joueur professionnel afin d’être autorisé à évoluer au sein des compétitions organisées par la LNH. Est considéré comme joueur professionnel tout joueur exerçant son activité d’handballeur à titre exclusif ou principal, à temps plein ou temps partiel et dont la rémunération est conforme aux minima imposés par les dispositions conventionnelles applicables. Un joueur professionnel exerce son activité d’handballeur pour un mi-temps minimum. ARTICLE 1311-2 - CONTRAT A TEMPS PLEIN/CONTRAT A TEMPS PARTIEL Les joueurs sous contrat professionnel exercent leur activité d’handballeur soit à temps plein, soit à temps partiel, dans le respect des dispositions conventionnelles applicables.
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