62 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 En d’autres termes, sera définitivement engagé dans le championnat pour lequel il s’est sportivement qualifié à l’issue de la saison sportive écoulée tout club qui se sera vu notifier successivement l’autorisation financière de la CNACG puis la reconnaissance de son statut professionnel par le Comité Directeur de la LNH. ARTICLE 1213 - RECONNAISSANCE DU STATUT PROFESSIONNEL Conformément à l’article 1212 du présent règlement, tout club doit notamment, afin de participer aux compétitions organisées par la LNH, se voir reconnaître le statut professionnel par le Comité Directeur de la LNH. Dans le respect des dispositions de l’article L. 131-16 du Code du Sport, cette reconnaissance est accordée aux clubs remplissant les critères juridiques et administratifs énoncés à la section 3 du cahier des charges relatif aux conditions d’engagement dans les compétitions professionnelles, figurant en annexe 1 du présent règlement. Ces critères reflètent les exigences de rigueur de gestion et de structuration indispensables à une organisation efficace du handball professionnel ainsi qu’à la continuité et à l’équité des championnats organisés par la LNH. Afin de se voir reconnaître le statut de club professionnel, les clubs doivent transmettre à la LNH, au plus tard le 8 juillet de la saison considérée, les pièces requises à la section 3 du cahier des charges précité. Les clubs n’étant pas en mesure de respecter ce délai, en raison d’une autorisation tardive de la commission de contrôle de gestion compétente ou d’un repêchage, disposeront, pour certains critères définis au sein du cahier des charges, d’un délai de 15 jours franc à compter de la notification de la décision correspondante pour produire les pièces manquantes. Après avoir vérifié sur pièces, le respect des critères énoncés à la section 3 du cahier des charges précité, le Comité Directeur de la LNH décidera d’appliquer l’une des mesures suivantes : - Reconnaître le statut professionnel du club ; - Refuser de reconnaître le statut professionnel du club. Dans cette hypothèse, le Comité Directeur se prononcera par une décision motivée qui sera notifiée au club concerné par tout moyen permettant de faire la preuve de la date de sa réception (notamment par courrier électronique) et l’informant des voies et délais de recours à compter de celle-ci. SECTION 2 : RELATIONS DU CLUB AVEC LA LNH ARTICLE 1221 - TRANSMISSION DE DOCUMENTS Tout club doit transmettre à la Ligue Nationale de Handball, au plus tard le 1er septembre de chaque saison : • Le récépissé de dépôt de la convention conclue en application de l’article L. 122-14 du Code du Sport, délivré par le Préfet en application de l’article R.122-11 du Code du Sport ; • L’arrêté préfectoral d’approbation de la convention précitée, prévu par l’article R. 122-12 du Code du Sport, si le club est en sa possession ; • Le(s) procès-verbal (aux) des instances au cours desquelles il a été procédé à l’élection des organes de direction et des représentants légaux accompagnés d’une liste nominative et complète des membres de ces organes. Lorsqu’un club a adopté la forme sociétaire avec directoire et conseil de surveillance, le club devra transmettre la liste des membres des deux organes ; Les clubs ayant déjà produit ces documents à la LNH lors de la ou les saisons précédentes, ne sont soumis à cette obligation que si les documents en possession de la LNH ne sont plus à jour. Le non-respect du délai de production précité, entraînera l’application de pénalités financières conformément à l’annexe 3 « Dispositions financières » du présent règlement.
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