62 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 e) Appel Les décisions de la Commission juridique en matière d’homologation ou de refus d’homologation de contrats et/ou avenants prononcées par la commission juridique sont exclusivement susceptibles de recours gracieux devant la commission juridique elle-même. ARTICLE 1144 - AUTRES COMMISSIONS OU GROUPES DE TRAVAIL ARTICLE 1144-1 - MISE EN PLACE La Ligue peut mettre en place des commissions spécialisées ou des groupes de travail afin de traiter de problématiques particulières. Ces commissions ou groupes de travail sont créés et supprimés par le Comité Directeur et dirigés en principe par un membre du Comité Directeur. ARTICLE 1144-2 - COMPETENCE Ces commissions ou groupes de travail sont des instances consultatives dont les attributions sont déterminées par le Comité Directeur de la LNH. ARTICLE 1144-3 - COMPOSITION La composition de ces commissions ou groupe de travail est déterminée par le Comité Directeur de la LNH. ARTICLE 1144-4 - FONCTIONNEMENT Un compte rendu de chaque réunion devra être rédigé par les services compétents de la LNH. Ce compte-rendu sera ensuite transmis aux membres du Comité Directeur. ARTICLE 1145 - PROCEDURE D’EXCLUSION DES MEMBRES ET PRESIDENTS DE COMMISSIONS Dans les cas mentionnés au sein des règlements généraux de la LNH, la procédure d’exclusion est la suivante. L'intéressé(e) est convoqué(e) par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception par le destinataire, sept (7) jours au moins avant la date de la séance du Comité Directeur de la LNH, au cours de laquelle son cas sera examiné. Cette convocation peut notamment être adressée par courrier électronique. L’intéressé(e) peut présenter sa défense par écrit ou oralement. Le Comité Directeur de la LNH apprécie souverainement les motifs d’exclusion et les éléments de la défense, et vote l’exclusion à la majorité des membres présents. La décision est exécutoire dès son prononcé. L’exclusion d’un membre d’une commission de la LNH n’est pas susceptible d’appel. Le Comité Directeur peut procéder à la désignation d’un nouveau membre de la commission concernée, dans les mêmes conditions que son prédécesseur, pour la durée du mandat restant à courir. Dans le cas où l’exclusion concerne un(e) président(e) de commission, le Comité Directeur désigne un nouveau président, dans les mêmes conditions que son prédécesseur, pour la durée du mandat restant à courir.
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