61 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 La Commission juridique se réunit chaque fois qu’elle est convoquée par son président ou sur demande du Comité Directeur de la LNH. Le président établit l’ordre du jour ; il dirige et oriente les débats. Par ailleurs, la Commission peut être saisie pour les affaires relevant de sa compétence par un joueur, un entraîneur ou un club ayant un intérêt à agir, ainsi que par la LNH et par les organisations représentatives de joueurs, d’entraîneurs et de clubs professionnels de handball. La saisine doit être adressée par la partie la plus diligente au Président de la Commission juridique par lettre recommandée avec accusé de réception. Quorum : Pour se réunir valablement en matière d’homologation de contrats, la présence d’un seul membre est requise. En matière de conciliation, la présence d’au moins 3 membres est requise. Le nombre de personnalités indépendantes présentes doit toujours être supérieur au cumul des membres d’organisations représentatives d’employeurs ou de salariés présents. Secrétariat : Le secrétariat de la Commission est assuré par les services administratifs de la LNH. A ce titre, un ou plusieurs salariés de la LNH assistent aux réunions de la Commission. Ils sont notamment chargés de rapporter les dossiers et de rédiger le procès-verbal. d) Procédure Lorsqu’elle est valablement saisie, la Commission juridique convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou leur demande de faire valoir leurs observations écrites. Le litige est examiné dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la saisine de la Commission, sauf dans le cas où le Président de la commission demande un complément d’étude ou d’instruction du dossier. Les parties peuvent présenter leurs arguments en séance ou par écrit ; elles peuvent également se faire représenter et/ou accompagner par toute personne de leur choix. La Commission peut valablement statuer en l’absence de conclusions présentées verbalement ou par écrit. En cas d’urgence, appréciée par le Président de la Commission, la Commission juridique peut se réunir dans un délai minimum de 48 heures à compter de la date de saisine. Dans l’exercice de sa mission de conciliation, elle entend et tente de rapprocher les parties (clubs, joueurs, entraîneurs) au litige. La conciliation se matérialise, le cas échéant, par un procès-verbal de conciliation signé par les parties et le Président de séance. En matière d’homologation des contrats, la Commission statue en application de la procédure fixée par les règlements généraux de la LNH et des dispositions de l’accord collectif du handball professionnel.
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