60 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 • 1 membre désigné par l’organisation la plus représentative des entraîneurs professionnels de handball. Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions. Les membres signent un engagement de confidentialité concernant toute information dont ils auront connaissance dans le cadre de leur participation à la commission. Limites : * Le membre désigné par l’organisation la plus représentative des clubs professionnels de handball peut siéger au sein de la commission juridique uniquement lorsqu’elle statue en matière de conciliation ou de manquements à la procédure d’homologation ou aux dispositions de l’accord collectif du handball professionnel en application du paragraphe a) du présent article. * Le membre désigné par l’organisation la plus représentative des joueurs professionnels de handball peut siéger au sein de la commission juridique uniquement lorsqu’elle statue en matière de conciliation, en cas de litige entre un club membre de la LNH et un joueur, ou en matière de manquements à la procédure d’homologation ou aux dispositions de l’accord collectif du handball professionnel en application du paragraphe a) du présent article, lorsqu’un joueur est concerné. * Le membre désigné par l’organisation la plus représentative des entraîneurs professionnels de handball peut siéger au sein de la commission juridique uniquement lorsqu’elle statue en matière de conciliation, en cas de litige entre un club membre de la LNH et un entraîneur, ou en matière de manquements à la procédure d’homologation ou aux dispositions de l’accord collectif du handball professionnel en application du paragraphe a) du présent article, lorsqu’un entraîneur est concerné. Dans ces matières, les membres énoncés ci-dessus siègent avec voix délibérative. Invités : Le Président de la Commission juridique peut inviter toute personne qualifiée pour participer aux réunions de la commission, à titre consultatif, notamment les membres d’organisations représentatives de clubs professionnels de handball, de joueurs et/ou d’entraîneurs professionnels de handball lorsqu’ils ne sont pas habilités par le présent règlement à siéger avec voix délibérative. La Commission juridique peut, par ailleurs, solliciter un avis extérieur sur toute question relevant de sa compétence. c) Fonctionnement Présidence : Le président de la commission juridique est désigné par le Comité Directeur de la LNH parmi les personnalités indépendantes, pour la durée du mandat des membres de la commission. Mandat des membres et du président : Le mandat du président et des membres de la Commission prend fin à l’issue de la saison sportive au cours de laquelle a été renouvelé le mandat du comité directeur de la LNH. Il est renouvelable. Les membres de la commission ne pourront être remplacés en cours de mandat, sauf en cas de faute grave reconnue par le Comité Directeur de la LNH, de démission ou de décès. Le mandat des membres ainsi nouvellement désignés prend fin à la date où devait normalement expirer celui des membres remplacés. Convocation, saisine :
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