59 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 Dans le cadre de l’exercice de ses missions, elle a la possibilité de procéder à tous contrôles et vérifications utiles. Elle a notamment accès aux éléments justificatifs de la vérification des pouvoirs (mandats, procurations, désignations, avals…), peut se faire présenter tout document nécessaire à l’exercice de ses missions et procéder à toute audition. La Commission peut à sa demande se faire assister par le personnel de la LNH et/ou par tout professionnel du droit. ARTICLE 1143 - COMMISSION JURIDIQUE a) Compétences Les compétences de la Commission Juridique sont les suivantes : • Procéder à l’homologation de tous les contrats et avenants conclus par les clubs membres de la LNH avec leurs joueurs et entraîneurs professionnels conformément aux présents règlements, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur ; • Veiller à l’application et l’interprétation des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, notamment, s’agissant des dispositions conventionnelles, de l’accord collectif du handball professionnel ; • Exercer une mission de conciliation entre les parties : en cas de litige entre un club membre de la LNH et un joueur ou un entraîneur sous contrat, ou entre deux clubs membres de la LNH, lié à l’application et l’interprétation des contrats de travail ou la mutation d’un joueur ou d’un entraîneur ; • Prononcer toute sanction à la suite de manquements aux dispositions : - de la procédure d’homologation annexée au présent règlement ; - de l’accord collectif du handball professionnel, pour lesquels ledit accord lui a donné compétence, et ce dans les conditions fixées par le règlement disciplinaire de la LNH. Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues ci-après, lorsqu’elle statue en qualité d’organe disciplinaire, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la commission, les conditions d’examen des dossiers, de déroulement de la procédure et d’appel des décisions sont celles fixées par le règlement disciplinaire de la LNH. b) Composition Principe : La Commission juridique de la LNH est composée d’au minimum 7 membres désignés par le Comité Directeur de la LNH dans les conditions suivantes : • Au minimum 4 personnalités « indépendantes » ayant des compétences juridiques et une connaissance du sport ; • Sont qualifiées d’indépendantes, toutes personnes n’appartenant pas à une organisation représentative de clubs professionnels de handball, de joueurs ou d’entraîneurs professionnels de handball ; • 1 membre désigné par l’organisation la plus représentative des clubs professionnels de handball ; • 1 membre désigné par l’organisation la plus représentative des joueurs professionnels de handball ;
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