49 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 décisions en matière de classification des salles susceptibles d’accueillir les rencontres des clubs de D1M et D2M. A cet effet, la FFHandball accepte que la LNH prenne part à la définition de normes ou de recommandations en matière de classement mais aussi au contrôle des obligations des clubs en la matière et aux décisions subséquentes, dès lors que ces clubs ont vocation à évoluer en D1M et D2M. En outre, la FFHandball et la LNH ont comme objectif commun de créer des labels d’enceintes sportives propres au secteur professionnel et allant au-delà du seul domaine dela sécurité et de l’hygiène, en ajoutant notamment des critères commerciaux et/ou para-commerciaux. Dans ce cadre, la LNH sera seule responsable: - de la détermination des critères de labellisation d’enceintes sportives applicables aux compétitions qu’elle organise ; - du contrôle du respect des normes ainsi posées, ce contrôle pouvant être effectué concomitamment à la vérification du respect des obligations fédérales en matière de classement. Les conséquences attachées au non-respect des critères de labellisation seront fonctions des textes légaux et réglementaires en vigueur. Tout critère relatif aux enceintes sportives (autre que le niveau de classement) qui serait intégré au cahier des charges de participation aux compétitions de la LNH comme condition obligatoire d’accession ou de maintien, devra être préalablement soumis pour validation du bureau directeur de la FFHandball. ARTICLE 37 - DISPOSITIONS DIVERSES 37.1 - Dispositions financières Conformément à l’article R. 132-16 du Code du sport, les dispositions d’ordre financier font l’objet d’un protocole d’accord distinct, conclu entre la FFHandball et la LNH et annexé à la présente convention. Les modalités de ce protocole doivent être approuvées par les assemblées générales de la LNH, de la FFHandball et le ministère chargé des Sports. Le règlement financier des compétitions professionnelles est mis en place par la LNH. Les règlements financiers de toute compétition commune aux clubs amateurs et professionnels sont mis en place par la FFHandball après concertation avec la LNH. 37.2 - Coupe de France La FFHandball et la LNH conviennent d’efforts communs pour valoriser la Coupe de France nationale masculine et l’exposition des clubs de LNH à travers cette compétition. A cet effet, les parties conviennent que la FFHandball est compétente pour mettre en place : - pour les matchs retransmis par le diffuseur TV officiel, un cahier des charges réservant des espaces marketing pour la fédération, - un règlement financier prévoyant une péréquation sur les frais de déplacement, dont les règles sont établies sur proposition de la LNH, - un dispositif de primes de résultat pour le vainqueur de la compétition, - le choix des programmation (dates et horaires) des diffusions TV, sous réserve que ceuxci soient communiqués aux clubs concernés au minimum 20 jours avant le match concerné. 37.3 – Evènements communs
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy