43 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 Selon un principe d’échange, et après accord de la LNH, des rencontres de compétitions officielles, peuvent être dirigées par des juges-arbitres licenciés dans une fédération étrangère désignés par la FFHandball. ARTICLE 21 - EQUIPEMENTS DES JUGES-ARBITRES La couleur des équipements des juges-arbitres officiant dans les compétitions organisées par la LNH est déterminée par la CNA après avoir recueilli l’avis de la LNH. La FFHandball est seule compétente pour choisir le fournisseur des équipements textiles des jugesarbitres et, le cas échéant, pour commercialiser un ou plusieurs espaces de leur tenue officielle. La FFHandball devra avoir l’aval de la LNH pour une cohérence marketing avec les partenaires de la LNH. ARTICLE 22 - ENGAGEMENTS DE LA LNH La LNH s’engage à : • Transmettre à la FFHandball, sur simple demande de sa part, l’ensemble des éléments liés au déroulement des championnats de D1M et de D2M ; • Transmettre dans les meilleurs délais à la FFHandball les éventuelles modificationsliées à la programmation des rencontres de D1M et D2M ; • Respecter et faire respecter par ses clubs les règlements fédéraux relatifs à l’arbitrage, et en particulier le Livret de l’arbitrage, en vigueur dans la période visée par la présente convention ; • Faire des propositions de modifications réglementaires et/ou de consignes aux différents acteurs concernés afin de voir évoluer certains comportements que la fédération juge déplacés ou incorrects vis-à-vis des juges-arbitres ; • En cas de modification de date et/ou horaire moins de 28 jours avant la tenue d’une rencontre organisée par la LNH, sur demande effective des juges-arbitres et/ou du juge- délégué concernés, rembourser leurs frais de transport supplémentaires, sur présentation de justificatifs. • Lutter contre toutes les formes de discriminations et de violence, notamment à l’égard des juges-arbitres ; • Disposer d’officiels de table qualifiés (carte d’OT délivrée par la ligue régionale après une formation) et valable 3 ans sur toutes les compétitions gérées par la LNH ; • Consulter la CNA pour toute modification règlementaire concernant l’arbitrage ARTICLE 23 - PRINCIPES D’INDEMNISATION DES JUGES-ARBITRES ELITE ET DES JUGES-DELEGUES La FFHandball et la LNH définissent, dans le cadre du protocole financier annexé à la présente convention, les conditions de paiement et de déclarations sociales et fiscales relatives aux missions d’arbitrage dans le secteur professionnel. ARTICLE 24 - DELEGATION PAR LA FFHANDBALL DES DROITS D’EXPLOITATION DES COMPETITIONS GEREES PAR LA LNH La FFHandball est propriétaire de l’ensemble des droits d’exploitation des compétitions qu’elle organise ou dont l’organisation a été confiée, par subdélégation de la FFHandball, à la LNH. Pour les compétitions qu’elle gère, la gestion et la commercialisation de l’ensemble des droits d’exploitation précités (dont, sans que cette liste soit exhaustive, les droits audiovisuels, les droits marketing, les droits relatifs aux paris sportifs) sont concédées à la LNH pour la durée de la présente convention.
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