43 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 CHAPITRE 9 - CONDITIONS DE PARTICIPATION AUX COMPETITIONS ORGANISEES PAR LA LNH SOUS-CHAPITRE 1 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CLUBS AUX COMPETITIONS ORGANISEES PAR LA LNH ARTICLE 28 - CLUBS MEMBRES DE LA LNH Les clubs membres de la LNH doivent préalablement et obligatoirement être affiliés, via le cas échéant leur association sportive support, à la FFHandball. Dans ce cadre, la FFHandball délivre un numéro d’affiliation à l’association sportive ou à l’association support concerné, qui en est seule détentrice et, le cas échéant, en concède un droit d’usage à la société sportive qu’elle a créée et à laquelle elle confie, par convention, la gestion des activités professionnelles. Conformément aux règlements généraux de la FFHandball, un club ne pourra se réaffilier auprès de la Fédération qu’après apurement des dettes éventuelles auprès de la LNH. Les clubs membres de la LNH sont admis à participer aux compétitions organisées par la LNH, sous réserve du respect des critères adoptés par l’instance compétente de la LNH dans les limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables. Il s’agit notamment : - du budget minimum qui fera l’objet d’un avis du bureau directeur de la FFHandball préalablement à son adoption ; - du nombre minimum de joueurs et d’entraîneurs professionnels en équipe première ; - de la structuration administrative ; - de l’encadrement médical et paramédical minimum ; - de la structure juridique du club ; - d’exigences minimales concernant la salle. Toute modification de ces critères devra être communiquée à la Commission Nationale de Contrôle de Gestion des clubs de la FFHandball avant son entrée en vigueur. La LNH sera responsable, dans le respect et les limites des textes en vigueur : - de la détermination des critères à remplir par les clubs souhaitant participer aux compétitions qu’elle organise ; - du contrôle du respect des exigences ainsi posées ; - de la détermination des mesures prises en cas de non-respect de l’une ou plusieurs de ces exigences ; - de la mise en œuvre des mesures prises en cas de non-respect de ces exigences. L’inscription dans les compétitions professionnelles intervient dans les conditions prévues par le code du sport. Il est expressément convenu que toute adoption de disposition règlementaire en lien avec la qualification sportive des clubs de N1M en D2M au titre de la saison N+1 ou en lien avec une procédure de repêchage en D2M au titre de la saison N+1 devra faire l’objet d’un accord préalable des instances de la FFHandball. ARTICLE 29 - CONTROLE DE GESTION Conformément à l’article L. 132-2 du Code du sport, a été instituée une commission nationale d’aide et de contrôle de gestion (CNACG) chargée d’assurer, en première instance,le contrôle de gestion des clubs membres de la LNH et de veiller en partie au respect des conditions juridiques, administratives et financières auxquelles doivent répondre les clubs pour être admis à participer aux compétitions de la LNH. La CNACG est une commission mixte dont la composition organique (répartition des sièges) est arrêtée conjointement par la FFHandball et la LNH.
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