40 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 La FFHandball et la LNH s’engagent à s’informer réciproquement de toute information officielle reçue de la part des instances nationales (AFLD) ou internationales (IHF, EHF) concernant l’inclusion de joueurs professionnels dans les groupes Cible concernés par une obligation de localisation individuelle. 17.4 - Surveillance médicale La FFHandball et la LNH feront leurs meilleurs efforts afin que les éléments relatifs au suivimédical réglementaire des joueurs sélectionnés et inscrits sur les listes de haut niveau soient échangés entre le médecin du club employeur et le médecin national du suivi des équipes deFrance. À ce titre, la FFHandball et la LNH s’accordent sur la nécessité de rapprocher et d’échanger régulièrement les données inscrites dans leurs systèmes respectifs de recueil des données. Le suivi médical et traumatique permanent des joueurs retenus en sélections nationales fera l'objet d'une attention particulière. Il fera l'objet d'échanges réguliers, par tous les moyens qui seront mis à sa disposition, entre le médecin du club employeur et le médecin de l'équipe nationale concernée, s’agissant notamment des statistiques d’accidentologies pouvant être établies sur une saison donnée par la FFHandball d’une part et la LNH d’autre part. S’agissant spécifiquement des suspicions de commotions cérébrales, la FFHandball et la LNH s’engagent à maintenir en vigueur un protocole écrit, utilisant notamment un questionnaire unifié et codifié, permettant au médecin d’une rencontre officielle de juger de la possibilité pour un joueur de revenir ou nonsur le terrain pour prendre part au jeu. CHAPITRE 7 - ARBITRAGE ET OFFICIELS DE MATCHS ARTICLE 18 - PRINCIPE : COMPETENCE DE LA FFHANDBALL L’organisation et la responsabilité de l’arbitrage relèvent de la compétence de la FFHandball. La LNH et la FFHandball s’engagent à mettre en place un dispositif d’arbitrage performant, juridiquement sécurisé, financièrement transparent et économiquement viable. Suite aux travaux communs de la FFHandball et de la LNH visant à renforcer les moyens de l’arbitrage en secteur professionnel, la FFHandball a créé, en son sein, une Direction Nationale de l’Arbitrage, placée sous l’autorité d’un directeur salarié de la FFHandball. La FFHandball et la LNH réaffirment leurs objectifs de poursuivre ensemble la structuration de l’encadrement des juges-arbitres Elite, notamment ceux officiant sur les compétitions de D1M et de D2M, et l’exigence de performance pour la préparation, la formation et les prestations de ces juges-arbitres. La FFHandball et la LNH s’engagent à travailler ensemble sur la professionnalisation des arbitres en favorisant, sous réserve du respect des dispositions légales et conventionnelles applicables, le statut de salarié. ARTICLE 19 - COMMISSION CENTRALE D’ARBITRAGE DE LA FFHANDBALL (CCA) ET DIRECTION NATIONALE DE L’ARBITRAGE (DNA) La Direction Nationale de l’Arbitrage est chargée de mettre en œuvre la politique fédérale de l’arbitrage dans le secteur professionnel masculin et féminin et d’en assurer le suivi et le contrôle. En lien avec la CNA, la direction nationale de l’arbitrage assure notamment : - la désignation, la formation, l’évaluation et l’accompagnement des juges-arbitres Elite et des jugesdélégués techniques, - l’accompagnement des chargés de mission pour l’arbitrage au sein des territoires, - le suivi du plan de réorganisation de l’arbitrage dans les territoires.
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