352 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 plein. C’est sur la base de cette durée qu’est fixée contractuellement la rémunération annuelle effective, ainsi que les minima prévus à l’article 4 ci-dessus. Si, quelle qu’en soit la raison, le temps de travail annuel effectif d’un entraîneur adjoint excède ce seuil de 1607 heures à la fin de la saison, les heures excédentaires donnent droit à un repos égal à 110 % de leur montant, la date de prise du repos étant fixée pour ne pas gêner les entraînements. Si le contrat prend fin à l’issue de la saison au cours de laquelle ces heures ont été identifiées, l’entraîneur percevra, avec le salaire du dernier mois d’activité, la rémunération de ces heures supplémentaires assortie d’une majoration de 10%. Le taux de chacune de ces heures sera obtenu en divisant la rémunération annuelle par 1607. L’horaire collectif est concrétisé par l’accomplissement de toutes les activités énumérées à l’article 5.1.3.1. Si des dépassements individuels de l’horaire collectif naissent de ces activités, ils donneront lieu à un repos égal à 110% pris aux mêmes périodes et dans les mêmes conditions que prévues à l’alinéa ci-dessus, après accord de l’employeur. Si les repos ne sont pas pris à la date de cessation du contrat, ils donneront droit à rémunération majorée de 10% dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessus. Compte tenu des variations de l’activité sportive au cours d’une saison, la répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine, conformément à l’article L.3122-1 du Code du Travail, peut être justifiée pour permettre d’adapter la durée hebdomadaire du travail à ces variations. Néanmoins, comme pour les joueurs, la durée effective en cours d’une semaine civile ne peut excéder 48 heures. b.2. Mise en place de conventions de forfait en heures ou en jours sur l’année Lorsque l’entraîneur et le club conviennent de mettre en place un tel forfait, celui-ci doit faire l’objet d’une mention dans le contrat de travail. Mise en place d’une convention de forfait en heures sur l’année : Peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l’année, les entraîneurs adjoints ou entraîneurs en charge du centre de formation répondant aux conditions suivantes: - Entraîneurs « non cadres » disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ; - Entraîneurs « cadres » dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du club ; Le nombre d’heures travaillées dans l’année ne peut excéder 1607 heures. Ce chiffre concrétise la durée de travail normale de l’entraîneur, engagé dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein. C’est sur la base de cette durée qu’est fixée contractuellement la rémunération annuelle effective, ainsi que les minima prévus à l’article 4 ci-dessus. Si, quelle qu’en soit la raison, le temps de travail annuel effectif d’un entraîneur adjoint ou en charge du centre de formation agréé excède ce seuil de 1607 heures à la fin de la saison, les heures excédentaires donnent droit à un repos égal à 110 % de leur montant, la date de prise du repos étant fixée, en accord avec l’employeur, pour ne pas gêner les entraînements. Si le contrat prend fin à l’issue de la saison au cours de laquelle ces heures ont été identifiées, l’entraîneur percevra, avec le salaire du dernier mois d’activité, la rémunération de ces heures supplémentaires assortie d’une majoration de 10%. Le taux de chacune de ces heures sera obtenu en divisant la rémunération annuelle par 1607. Mise en place d’une convention de forfait en jours sur l’année :
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