335 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 L’AJPH assure la coordination et le secrétariat de l’activité de la commission sociale. 8.3.3.3. Convocation La commission se réunit au moins 2 fois par an et à chaque fois qu’elle est convoquée par son Président ou sur demande de l’un des membres de la commission. 8.3.3.4. Dotation du fonds Le fonds est alimenté par une cotisation des clubs professionnels. La commission sociale définit chaque année, entre le 1er janvier et le 30 juin, le montant de la cotisation pour la saison suivante. 8.3.4. Modalités de gestion du fonds 8.3.4.1. Prérogatives La commission sociale : - définit les orientations prioritaires quant aux actions de formation pouvant bénéficier de l’aide du fonds social ; - définit les règles générales d’attribution des aides aux actions de formations ; - définit les modalités d’information des joueurs et des clubs ; - définit les modalités de promotion de la formation dans un objectif de reconversion ; - veille au suivi quantitatif et qualitatif des formations réalisées par les joueurs et ayant bénéficié d’une aide au fonds social ; - décide à la majorité de ses membres (3) de l’attribution des aides accordées au titre du fonds ; En cas d’égalité la voix du Président est prépondérante. Le règlement intérieur de la commission sociale figure à l’annexe III du présent accord. 8.3.4.2. Instruction des demandes L’instruction des demandes d’aide au financement des formations est effectuée par une composition restreinte de la commission (pouvant comprendre un représentant de l’AJPH) comme précisée en annexe III. L’attribution des aides accordées au titre du fonds dont le montant ne dépasse pas le seuil défini en début de saison par la commission sera effectuée par la commission restreinte. Dans l’hypothèse où un dossier n’a pu faire l’objet d’une décision unanime de la commission restreinte, celle-ci rendra un avis à l’attention de la commission qui sera chargée de statuer sur la demande. Par ailleurs les membres de la commission restreinte rendront compte régulièrement auprès de la commission des demandes effectuées et des difficultés rencontrées le cas échéant dans l’instruction des dossiers examinés. 8.3.4.3. Conditions d’attribution des aides Seuls pourront prétendre à bénéficier de ces aides : - les joueurs de handball professionnels évoluant dans le championnat de France professionnel ; - les anciens joueurs de handball professionnels ou pluriactifs qui dans les 2 années qui suivent la fin de leur carrière sont en situation de recherche d’emploi.
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