334 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 - Inscription de ces droits sur le dernier bulletin de salaire en cas de rupture anticipée du contrat de travail. - Inscription de ces droits chaque année sur le bulletin de salaire du mois de juin. Les actions de formations au titre du DIF s’effectuent en dehors du temps de travail. Elles peuvent exceptionnellement avoir lieu, avec l’accord de l’employeur, pendant le temps de travail. Dans ce dernier cas, le joueur ne perçoit l’allocation-formation versée par l’employeur qu’au prorata du temps passé en formation en dehors du temps de travail et reste couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles en bénéficiant de la législation de la sécurité sociale et des garanties de prévoyance collectives. Le joueur qui souhaite poursuivre une action de formation prend l’initiative de la demande de formation et l’employeur a un mois pour répondre à cette demande. A défaut, la demande doit être considérée comme acceptée. 8.3. Commission Sociale du handball professionnel Compte tenu des moyens limités pour les joueurs professionnels d’accéder à des actions de formation professionnelle, les parties s’entendent pour poser les bases d’une Commission Sociale destinée à accroître les offres de formation des joueurs professionnelles, d’assurer une meilleure information auprès de ceux-ci et d’individualiser au mieux les actions auprès des joueurs. Les modalités d’organisation sont détaillées ci-après. 8.3.1. Composition et désignations La commission sociale est composée de 5 membres titulaires désignés dans les conditions suivantes : - 1 est désigné par la LNH ; - 2 sont désignés par l’AJPH ; - 2 sont désignés par l’UCPH ; 8.3.2. Compétences La commission est chargée d’assurer la gestion du fonds social alimenté par les ressources des clubs en vue de l’aide à la préparation de la reconversion des joueurs ou ex-joueurs de handball, évoluant ou ayant évolué au sein du secteur professionnel, ainsi que des actions collectives destinées à maintenir leur employabilité en tant que joueur. Les compétences de la commission sociale sont les suivantes : - accorder une aide au financement d’actions de formation suivies à titre individuel par des joueurs (ou ex-joueurs) dans une perspective de reconversion ; - contribuer au financement de stage des joueurs privés d’emploi sportif à l’intersaison ; 8.3.3. Fonctionnement 8.3.3.1. La Présidence La présidence de la commission est désignée chaque saison en son sein alternativement parmi les représentants de l’AJPH et de l’UCPH. Le Président établit l’ordre du jour ; il dirige et oriente les débats. 8.3.3.2. Le Secrétariat
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