331 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 Les actions de formations au titre du DIF s’effectuent en dehors du temps de travail. Elles peuvent exceptionnellement avoir lieu, avec l’accord de l’employeur, pendant le temps de travail. Dans ce dernier cas, l’entraîneur ne perçoit l’allocation-formation versée par l’employeur qu’au prorata du temps passé en formation en dehors du temps de travail et reste couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles en bénéficiant de la législation de la sécurité sociale et des garanties de prévoyance collectives. L’entraîneur qui souhaite poursuivre une action de formation prend l’initiative de la demande de formation et l’employeur a un mois pour répondre à cette demande. A défaut, la demande doit être considérée comme acceptée. Chapitre 5 – Exploitation de l’image du joueur et/ou de l’entraîneur Article 1. Définitions 1.1. Image du joueur ou de l’entraîneur Au sens du présent texte, l’image du joueur ou de l’entraîneur est notamment constituée par l’utilisation, l’imitation ou la reproduction de celle - ci sur quelque support et sous quelque forme que ce soit mais également par tout autre élément de la personnalité du joueur ou de l’entraîneur (nom, voix, silhouette etc.) lorsque ces éléments peuvent lui être attribués. L’image individuelle du joueur ou de l’entraîneur, ainsi définie, lui appartient. A ce titre, il peut réaliser à son profit toute action individuelle, de caractère commercial, publicitaire ou promotionnel, portant sur son image mais sans référence à l’image du Club, sauf accord de celui - ci. Ces actions doivent être préalablement portées à la connaissance du Club pour information, soit lors de la conclusion du contrat de travail, soit en cours d’exécution du contrat de travail préalablement à la signature avec un tiers. La liberté d’exploitation de l’image individuelle du joueur ou de l’entraîneur peut être subordonnée au respect des intérêts légitimes du Club qui l’emploie. A cet effet, le contrat de travail peut interdire, par exemple, que les actions d’exploitation de l’image individuelle du joueur ou de l’entraîneur bénéficient à une entreprise concurrente de partenaires commerciaux significatifs du Club. Dans ce cas, la liste des gammes de produits ou de services réservés à ces derniers devra être précisée dans le contrat de travail, ainsi que les conditions dans lesquelles elle peut être modifiée en cours d’exécution de ce contrat. 1.2. Image du Club Au sens du présent texte, l’image du Club est notamment constituée par l’utilisation, l’imitation ou la reproduction de ses noms, emblèmes et/ou signes distinctifs qui peuvent faire l’objet d’un dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle, mais également par tout autre élément renvoyant à l’image collective de ses équipes, passées et présentes. Le Club est seul habilité à utiliser ou autoriser l’utilisation de son image telle que définie ci - avant. 1.3. Image associée L’image est considérée comme « associée » lorsqu’elle associe à la fois l’image du Club et l’image d’un ou plusieurs joueur(s) et/ou entraîneur (s). Cette image associée peut être « collective » ou « individuelle ».
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy