328 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 Dans tous les cas, la reprise par le joueur de son travail, suite à une maladie ou un accident de travail, n’est considérée comme effective qu’à compter du moment où celui-ci est considéré apte, selon avis du médecin du travail, à reprendre l’intégralité des entraînements et à participer aux compétitions professionnelles. b) A partir du 91e jour d’arrêt Les joueurs, entrant dans le champ du présent accord et quelle que soit leur ancienneté, faisant l’objet d’un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail d’une durée supérieure à 90 jours, bénéficient, à partir du 91e jour d’arrêt de travail, du maintien de leur rémunération dans les conditions suivantes : - La rémunération n’est maintenue que dans la limite des tranches de salaire A et B de la sécurité sociale ; - La rémunération n’est garantie que : - jusqu’à la date d’expiration, pour quelque cause que ce soit, du contrat de travail dans le cas où le contrat prend fin après le 90e jour d’arrêt de travail et avant l’expiration d’un délai de 365 jours à compter du premier jour d’arrêt de travail ; - dans les autres cas, jusqu’au 365ème jour d’arrêt de travail. 6.2 Garanties en cas d’invalidité permanente et décès L’ensemble des joueurs entrant dans le champ d’application du présent accord, quelle que soit leur ancienneté dans le Club, bénéficient d’une assurance de groupe complémentaire leur permettant de bénéficier du versement d’un capital en cas de « décès » et d’une prestation mensuelle en cas d’ « invalidité permanente » selon le régime de base défini par la sécurité sociale tel que prévu à l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale. - En cas de « décès », le capital sera égal à 300% du salaire de référence ; - En cas d’ « invalidité permanente », la rente mensuelle qui sera payable par mois civil échu pendant toute la durée de l’invalidité, complètera celle de la sécurité sociale jusqu’à : ▪ 48% du salaire de référence (ramené à un salaire mensuel) pour la 1ère catégorie, ▪ 80% du salaire de référence (ramené à un salaire mensuel) pour les 2ème et 3ème catégories ; ▪ et, en cas de rupture du contrat de travail, dans la limite de 100% du salaire annuel net après cumul des prestations de l’organisme de prévoyance, de la sécurité sociale ou de tout autre organisme Le calcul des prestations dues au joueur en cas de « décès » ou d’ « invalidité permanente » se fera sur la base d’un salaire de référence correspondant au salaire brut annuel perçu par le joueur en application de son contrat de travail conclu avec le club, limité aux tranches de salaire A et B de la sécurité sociale et, éventuellement majoré par enfant à charge selon un pourcentage à convenir. Il est précisé que pour les joueurs dont le contrat est d’une durée inférieure à un an, le salaire brut mensuel du joueur sert de référence pour le calcul du salaire brut annuel. Le salaire brut annuel inclut l’ensemble des avantages en nature. Il est convenu que les parties signataires examineront chaque année la situation de l’ensemble des Clubs en ce qui concerne les conditions de mise en œuvre des garanties collectives « décès » et « invalidité ou incapacité permanente ». Au vu de cette situation, elles pourront éventuellement convenir des modifications qu’il convient d’apporter au dispositif pour son fonctionnement.
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