324 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 En cas de désaccord entre les parties sur l’Accord de salaire, l’Accord de salaire de la saison précédente sera repris et s’appliquera à la nouvelle saison sportive, sous réserve d’être toujours en conformité avec les minima de rémunération de la Convention Collective Nationale du Sport (CCNS). Le cas échéant, les minima de cette dernière s’appliqueraient. 4.3. Obligations relatives au versement des rémunérations Les rémunérations doivent être versées au plus tard le cinquième jour après l’échéance de chaque mois, dans les conditions du droit commun, c’est à dire à date fixe et à trente jours au plus d’intervalle. Les primes sous forme de salaire liées aux résultats sportifs obtenus par le Club doivent être versées au plus tard à la fin de la saison sportive concernée. En cas de prime obtenue au cours du dernier mois de la saison sportive, ladite prime devra être versée dans le mois suivant le mois au cours duquel celle-ci aura été obtenue. Toute autre prime sous forme de salaire devra être versée à compter de son fait générateur au plus tard le cinquième jour après l’échéance du mois concerné. Conformément aux dispositions du Code du Travail, toute réclamation concernant les salaires, indemnités ou primes qui seraient dus à un entraîneur doit être formulée par ce dernier dans un délai de cinq ans à compter du jour où le règlement aurait dû être effectué. A défaut de paiement par le Club de la rémunération dans les conditions ci-dessus, l’entraîneur peut adresser à son Club une mise en demeure dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû intervenir. Le non-paiement par le Club de la rémunération à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accuser de réception par l’entraîneur justifie la rupture du contrat. Elle est imputable au Club et est susceptible d’ouvrir droit à dommages et intérêts courant à compter de la réception de la mise en demeure. Article 5 – Conditions de travail 5.1. Durée du travail, Repos et Intersaison 5.1.1. Durée du travail a. Temps de travail effectif a.1. Sont des temps de travail effectif ceux que l’entraîneur consacre notamment aux : -Matches proprement dits, -Entraînements collectifs ainsi que, s’ils sont dirigés par l’entraîneur, les entraînements individuels complémentaires, et leur préparation, -Repas pré et post matches pris en commun à la demande du Club, -Séances d’analyses vidéo, et leur préparation, -Entretiens avec les médias à la demande du Club ou de l’organisateur de la compétition, -Entretiens avec les joueurs du Club comme avec les joueurs envisagés pour un recrutement ultérieur, -Réunions internes au Club (avec les dirigeants, les autres entraîneurs …), -Tâches administratives le cas échéant, -Déplacements pour se rendre et revenir du lieu de la compétition lorsque celle-ci a lieu à l’extérieur du lieu habituel de travail et ceci quel que soit le mode de transport retenu,
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy