308 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 Si l’une des catégories suscitées n’a pas effectuée de demande d’inscription au plan de formation portant sur la totalité de la part lui étant réservée avant le 31 octobre de l’année en cours, le club disposera librement du reliquat des fonds disponibles afin de conclure l’élaboration de son plan de formation. 8.2. Droits Individuels de Formation Tous les joueurs bénéficient chaque année d’un DIF de 20 heures par saison sportive, jusqu’à 120 heures maximum cumulables sur 6 ans. Les contrats à durée déterminée de moins de 4 mois d’activité continue ne sont pas concernés par le DIF selon la loi. Les droits acquis annuellement ne peuvent être cumules et transférés entre les entreprises relevant du présent accord que dans les conditions prévues par la loi. Concernant les joueurs embauchés à temps partiel, la durée du DIF est déterminée au prorata de la durée du temps de travail par rapport à un temps plein. Le club doit informer les salariés relevant du présent chapitre de leurs droits acquis au titre du DIF périodiquement selon les modalités suivantes : - Inscription de ces droits sur le dernier bulletin de salaire en cas de rupture anticipée du contrat de travail. - Inscription de ces droits chaque année sur le bulletin de salaire du mois de juin. Les actions de formations au titre du DIF s’effectuent en dehors du temps de travail. Elles peuvent exceptionnellement avoir lieu, avec l’accord de l’employeur, pendant le temps de travail. Dans ce dernier cas, le joueur ne perçoit l’allocation-formation versée par l’employeur qu’au prorata du temps passé en formation en dehors du temps de travail et reste couvert au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles en bénéficiant de la législation de la sécurité sociale et des garanties de prévoyance collectives. Le joueur qui souhaite poursuivre une action de formation prend l’initiative de la demande de formation et l’employeur a un mois pour répondre à cette demande. A défaut, la demande doit être considérée comme acceptée. 8.3. Commission Sociale du handball professionnel Compte tenu des moyens limités pour les joueurs professionnels d’accéder à des actions de formation professionnelle, les parties s’entendent pour poser les bases d’une Commission Sociale destinée à accroître les offres de formation des joueurs professionnelles, d’assurer une meilleure information auprès de ceux-ci et d’individualiser au mieux les actions auprès des joueurs. Les modalités d’organisation sont détaillées ci-après. 8.3.1. Composition et désignations La commission sociale est composée de 5 membres titulaires désignés dans les conditions suivantes : - 1 est désigné par la LNH ; - 2 sont désignés par l’AJPH ; - 2 sont désignés par l’UCPH ; 8.3.2. Compétences La commission est chargée d’assurer la gestion du fonds social alimenté par les ressources des clubs en vue de l’aide à la préparation de la reconversion des joueurs ou ex-joueurs de handball, évoluant ou ayant évolué au sein du secteur professionnel, ainsi que des actions collectives destinées à maintenir leur employabilité en tant que joueur.
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