303 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 - jusqu’à la date d’expiration, pour quelque cause que ce soit, du contrat de travail dans le cas où le contrat prend fin après le 90e jour d’arrêt de travail et avant l’expiration d’un délai de 365 jours à compter du premier jour d’arrêt de travail ; - dans les autres cas, jusqu’au 365ème jour d’arrêt de travail. 6.2 Garanties en cas d’invalidité permanente et décès L’ensemble des joueurs entrant dans le champ d’application du présent accord, quelle que soit leur ancienneté dans le Club, bénéficient d’une assurance de groupe complémentaire leur permettant de bénéficier du versement d’un capital en cas de « décès » et d’une prestation mensuelle en cas d’ « invalidité permanente » selon le régime de base défini par la sécurité sociale tel que prévu à l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale. - En cas de « décès », le capital sera égal à 300% du salaire de référence ; - En cas d’ « invalidité permanente », la rente mensuelle qui sera payable par mois civil échu pendant toute la durée de l’invalidité, complètera celle de la sécurité sociale jusqu’à : ▪ 48% du salaire de référence (ramené à un salaire mensuel) pour la 1ère catégorie, ▪ 80% du salaire de référence (ramené à un salaire mensuel) pour les 2ème et 3ème catégories ; ▪ et, en cas de rupture du contrat de travail, dans la limite de 100% du salaire annuel net après cumul des prestations de l’organisme de prévoyance, de la sécurité sociale ou de tout autre organisme Le calcul des prestations dues au joueur en cas de « décès » ou d’ « invalidité permanente » se fera sur la base d’un salaire de référence correspondant au salaire brut annuel perçu par le joueur en application de son contrat de travail conclu avec le club, limité aux tranches de salaire A et B de la sécurité sociale et, éventuellement majoré par enfant à charge selon un pourcentage à convenir. Il est précisé que pour les joueurs dont le contrat est d’une durée inférieure à un an, le salaire brut mensuel du joueur sert de référence pour le calcul du salaire brut annuel. Le salaire brut annuel inclut l’ensemble des avantages en nature. Il est convenu que les parties signataires examineront chaque année la situation de l’ensemble des Clubs en ce qui concerne les conditions de mise en œuvre des garanties collectives « décès » et « invalidité ou incapacité permanente ». Au vu de cette situation, elles pourront éventuellement convenir des modifications qu’il convient d’apporter au dispositif pour son fonctionnement. Article 7 : exploitation de l’image et du nom du joueur et/ou de l’entraîneur 7.1 Définitions 7.1.1. Image du joueur ou de l’entraîneur Au sens du présent texte, l’image du joueur ou de l’entraîneur est notamment constituée par l’utilisation, l’imitation ou la reproduction de celle - ci sur quelque support et sous quelque forme que ce soit mais également par tout autre élément de la personnalité du joueur ou de l’entraîneur (nom, voix, silhouette etc.) lorsque ces éléments peuvent lui être attribués. L’image individuelle du joueur ou de l’entraîneur, ainsi définie, lui appartient. A ce titre, il peut réaliser à son profit toute action individuelle, de caractère commercial, publicitaire ou promotionnel, portant sur son image mais sans référence à l’image du Club, sauf accord de celui - ci. Ces actions doivent être préalablement portées à la connaissance du Club pour information, soit lors de la conclusion du contrat de travail, soit en cours d’exécution du contrat de travail préalablement à la signature avec
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