300 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 pour la période d'intersaison commençant le premier jour de la saison suivante. Ces informations devront être communiquées à la Commission juridique de la LNH par le nouveau Club auquel le joueur devra donc communiquer toutes indications utiles sur sa situation au regard de son précédent Club. Sans préjudice des éventuelles conséquences dans la relation contractuelle entre le Club et le(s) joueur(s) concerné(s), tout manquement aux dispositions du présent article porté à la connaissance de la Commission paritaire est susceptible de sanctions disciplinaires prévues par la réglementation de la LNH par la commission de discipline compétente. Dans ce cas, la Commission Paritaire ou chacune des parties au présent accord pourra saisir la LNH aux fins d’engagement de la procédure. 5.2.1.5. Indemnité de congés payés Dès lors que les congés n’ont pu être donnés, sous réserve des cas dérogatoires ci-dessous, l’indemnité de congés payés est égale à 200% de la rémunération que le joueur aurait perçue s’il avait travaillé au cours de la même période. Dès lors qu’un joueur a eu un arrêt de travail pour une blessure et que l’arrêt de travail se substituait aux périodes de congés (le joueur n’ayant pu prendre la totalité de ses 7 semaines de congés), il sera indemnisé par des congés payés à hauteur de 100% de son salaire de référence à moins que ces congés non pris ne lui soient donnés hors des périodes de congés collectifs. 5.2.2. Congés payés des joueurs de 2nde division 5.2.2.1. Définitions Sont visés dans cet article les congés payés proprement dits, à savoir les périodes visées aux articles L. 3141-1 et suivants du Code du travail. Ces périodes de congés payés sont à distinguer du repos hebdomadaire. Les notions de jours ouvrables, de mois de travail effectif, de semaine, sont celles définies par le Code du Travail. 5.2.2.2. Durée et période des congés Le droit annuel à congés payés des sportifs sera de 3 jours ouvrables par mois de travail effectif, sans que la durée du congé exigible puisse excéder trente-six jours ouvrables (ce dispositif écartant les jours supplémentaires liés au fractionnement) et ce droit sera mis en œuvre selon les modalités suivantes : - 19 jours consécutifs afin de leur permettre de se régénérer pour la saison sportive suivante, sans qu’aucune contrainte de la part de l’employeur ne puisse être imposée au joueur ; ces congés devront se situer pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ; - 5 jours consécutifs en fin d’année civile, comprenant au moins le 25 décembre ou le 1er janvier. Dans tous les cas, une partie des congés peut être prise par anticipation dès la date d’ouverture de la saison. 5.2.2.3. Indemnité de congés payés L’indemnité de congés payés est calculée selon les dispositions légales en vigueur. La rémunération pouvant servir de base au calcul comporte les éléments prévus au contrat de travail ou précisés par voie d’avenant comme prévu au dernier alinéa de l’article 12.6.1 108. Le salaire annuel du joueur est défini en tenant compte de la rémunération de la période de congés. Au cas où, quelle qu’en soit la raison, une partie des droits à congés ne serait pas prise à la date d’expiration du contrat de travail, une indemnité compensatrice de congés est due et est versée avec la paie du dernier mois d’activité. Pour sa détermination ne sont pris en compte que les salaires mensuels et les différents éléments de rémunération, à l’exclusion des primes ayant un caractère exceptionnel et / ou aléatoire.
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy