298 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 5.2. Congés payés 5.2.1. Congés payés des joueurs de 1ère division 5.2.1.1. Définitions Sont visés dans cet article les congés payés proprement dits, à savoir les périodes visées aux articles L. 3141-1 et suivants du Code du Travail. Ces périodes de congés payés sont à distinguer du repos hebdomadaire (article 5.1.2 ci-dessus), du repos entre deux matches, et des périodes de préparation physique sous l’autorité du Club ou en application des directives données par celui-ci. 5.2.1.2. Durée des congés La durée minimale du congé annuel est de 3,5 jours ouvrables par mois de travail effectif soit 42 jours ouvrables par an, soit 7 semaines annuelles. Le contrat du joueur étant en principe conclu pour toute la durée de la saison sportive concernée par le contrat de travail, la période de référence prévue à l’article L. 3141-11 du Code du Travail, et la période de congés, telle qu’elle est définie à l’article L. 3141-13 du Code du Travail, courent en principe du 1er juillet d’une année au 30 juin de l’année suivante, cette période de référence correspondant à la saison sportive (dont les dates sont définies par la LNH). 5.2.1.3. Période des congés Une partie de ces congés peut être prise par anticipation dès la date d’ouverture de la saison, cette faculté n’étant admise que si le congé est pris collectivement par l’ensemble des joueurs se trouvant dans la même situation, à l’exception des joueurs sélectionnés en Equipe de France. La définition des périodes de congés est étroitement liée d’une part au rythme de la saison sportive, d’autre part au calendrier des entraînements et des compétitions de chaque Club ainsi qu’aux obligations sportives des joueurs. Prenant en compte l’état de ces éléments à la date de signature du présent accord, les périodes de congés sont fixées comme suit : - Quatre semaines en continu sont prises dans l’intersaison telle que définie ci-après - Deux semaines prises collectivement au sein du Club (sauf pour les joueurs sélectionnés en équipe nationale à cette date) pendant la saison sportive, dont 10 jours en continu au minimum en fin d’année civile. Cette période de 10 jours sera commune à tous les Clubs et comprendra l’une des deux fêtes de fin d’année et au moins le 25 décembre ou le 1er janvier, sous réserve que la Commission paritaire vérifie chaque année si le calendrier le permet. Si le calendrier ne le permet pas, cette période de 10 jours consécutifs pourra être réduite après accord de la Commission Paritaire. Les dates des périodes ci-dessus sont fixées chaque année au vu du calendrier de la saison à venir. - Une 7ème semaine de congés dont les dates restent à la discrétion du Club. Du fait de la multiplication des sélections internationales pour les années post-olympiques, les clubs ne seront pas tenus, de manière exceptionnelle, de donner une 7ème semaine de congés aux joueurs ayant participé à la préparation des Jeux Olympiques et/ou aux Jeux Olympiques. Conséquences sur le contrat de travail d’une participation aux équipes de France : Pendant les périodes de sélection, les joueurs restent salariés de leur club et conservent les droits attachés à cette qualité conformément à l’article L. 222-3 du code du sport.
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