L’activité de joueur de handball professionnel (y compris les jeunes joueurs titulaires d’une convention de formation homologuée par la Fédération Française de Handball et ayant conclu un contrat « stagiaire » avec le Club) s’inscrit dans le champ d’application des articles L. 222-2 et suivants du Code du Sport. Le contrat de travail est établi par écrit et doit comporter la définition précise de son motif et les mentions prévues à l’article L. 222-2-5 du Code du Sport. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux contrats de travail des joueurs rémunérés en contrepartie de la pratique du handball au sein d’un Club et qui entrent dans le champ d’application du présent accord. Le contrat est un contrat de travail dit de joueur « Professionnel » dès lors que le joueur rémunéré par le Club en fait sa profession à titre exclusif ou principal, conformément aux dispositions de l’article 12.1 de la Convention Collective Nationale du Sport. Le joueur sera un joueur professionnel dit « exclusif » s’il fait de la pratique du handball sa profession exclusive. Il sera un joueur professionnel dit « pluriactif » lorsqu’il a une activité professionnelle autre que la pratique du handball, qu’il pratique le handball à titre principal et perçoit à ce titre une rémunération au moins égale à la rémunération minimale prévue au sein du présent accord. Le joueur professionnel pluriactif s’engage à se conformer strictement aux dispositions de la législation, de la Convention Collective Nationale du Sport et du présent accord, applicables en matière de cumul d’activités et de temps de travail. Le passage du statut de professionnel exclusif à celui de à celui de professionnel pluriactif suppose l’accord des deux parties. Dans ce cas, les parties doivent établir un avenant au contrat signé par le club et le joueur. En cas de désaccord entre les parties, notamment sur les incidences potentielles de ce changement de statut sur les conditions d’exécution du contrat, la partie la plus diligente pourra saisir la Commission Juridique de la LNH aux fins de conciliation. Un joueur professionnel pluriactif doit, à la signature de son contrat, attester qu’il ne bénéficie pas de prestations de l’assurance chômage au titre de son activité de joueur de handball avec ses précédents employeurs. Il s’engage en outre à n’effectuer aucune démarche pour en bénéficier pendant la durée de l’exécution du contrat au titre de son activité de joueur de handball aux côtés de ses précédents employeurs. Lorsqu’elle a été constituée, les contrats de travail de joueurs professionnels sont conclus par la société sportive du Club. En l’absence d’une telle société, les contrats de joueurs professionnels sont conclus par l’association sportive. 1.2. Objet du contrat de travail Le contrat est conclu pour l’exercice de l’activité de joueur de handball au sein du Club, ce qui implique la participation du joueur à toutes activités sportives, matches amicaux, entraînements, stages organisés sous la direction du Club, permettant le maintien de l’état physique nécessaire à l’exercice du sport de compétition, à tous les matches en compétition dans lesquels est engagé le Club ainsi qu’aux activités promotionnelles qui en découlent au bénéfice du Club dans les conditions définies par le présent accord. 1.3. Durée du contrat de travail Les contrats entrent en vigueur à la date et aux conditions prévues au contrat (devant reprendre la condition prévue à l’article 2.3 du présent accord). Les contrats sont en principe conclus pour toute la durée d’une saison sportive. Le Club pourra toutefois conclure des contrats de travail avec des joueurs en cours de saison sportive. La participation aux compétitions organisées par la LNH de ces joueurs engagés en cours de saison sera soumise aux règlementations sportives existantes, notamment en matière d’homologation et de qualification. Les contrats de travail des joueurs, qu’ils soient engagés pour la saison entière ou en cours de saison, s’achèvent impérativement la veille à minuit du début d’une saison sportive.
RkJQdWJsaXNoZXIy Mjk3OTgy