293 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 6) Le Club remet au joueur un exemplaire du règlement intérieur du Club, s’il existe, avant le début de la saison et/ou, en cas de mutation, à la signature de son contrat. 7) Dans le cadre de sa formation scolaire, universitaire, ou dans le cadre de sa reconversion professionnelle, le club s’engage à libérer le joueur en fait la demande par écrit dans un délai minimum de 7 jours et sur présentation de justificatif de formations. 3.3. Discipline et sanctions Les dispositions ci-dessous ne concernent que la relation entre le joueur et le Club dans le cadre du règlement intérieur du Club et du contrat de travail conclu entre eux ; elles ne visent pas les sanctions d’ordre sportif pouvant être prononcées à l’encontre de tout licencié par les autorités sportives compétentes. Pour assurer la discipline et le respect des engagements contractés par les joueurs, le Club dispose de sanctions allant de l’avertissement à la rupture du contrat de travail. 3.4. Reprise de l’entraînement Le Club doit informer l’ensemble des joueurs, soit par courrier, soit par affichage, de la date de reprise de l’entraînement faisant suite à une période de congés. Article 4 : Rémunérations 4.1. Structure de la rémunération du joueur La rémunération fixe du joueur comprend un salaire en numéraire fixe et le cas échéant la fourniture d’avantages en nature ou en espèce valorisés dans le contrat. La rémunération du joueur peut également comprendre : • des primes d’objectifs ; • des primes « d’éthique » ; • des primes liées à la participation du salarié aux matchs officiels ou liées aux résultats sportifs obtenus par le Club, versées sous forme de salaire ou dans le cadre d’un plan d’intéressement ou d’épargne salariale ou dans le cadre d’un accord de participation ; • toute autre rémunération distincte de la rémunération fixe, prévue légalement ou conventionnellement. Les éléments variables de rémunération s’ajoutant à la rémunération fixe autres que les primes d’objectifs, doivent être prévus au contrat. La rémunération du joueur comprend également la part de rémunération correspondant à la commercialisation par le Club de l’image collective de l’équipe dans les conditions fixées par l’annexe 1 au présent accord. Cette part n’est pas incluse dans la rémunération minimum conventionnelle fixée conformément à l’article 4.2 ci-après. Tout élément de rémunération convenu entre les parties ou garanti par le Club doit être prévu au contrat de travail (ou précisé par voie d’avenant le cas échéant) et être exprimé en montant brut. En outre, les éléments de rémunération soumis à conditions doivent être fondés sur des critères précis et objectifs prévus soit par le contrat de travail, soit par accord d’entreprise, soit par une décision unilatérale expresse du Club. 4.2. Rémunérations fixes minimales En application de l’article L 2241-1du Code du Travail et de l’article 3.2 du Titre I du présent accord, une négociation a lieu chaque année en vue de définir les rémunérations minimales applicables aux joueurs pour toute la saison sportive concernée.
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