291 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 Les conséquences d’un refus d’homologation sont fixées à l’article 2.1 ci-dessus. Il est par ailleurs précisé qu’en cas de refus d’homologation du contrat pour un motif autre que financier, la partie la plus diligente pourra saisir la Commission juridique de la LNH aux fins de conciliation et/ou pour faire constater par la Commission le niveau de responsabilité de chacune des parties au contrat dans ce refus d’homologation. Quels que soient les motifs de refus d’homologation, les conditions dans lesquelles le joueur pourra signer un contrat dans un autre club sont fixées par la réglementation de la LNH. 2.3. Conditions d’entrée en vigueur du contrat Le contrat entre en vigueur à la date et aux conditions prévues au contrat. Le contrat doit prévoir à cet égard que le joueur doit, à titre de condition suspensive, être déclaré comme ne présentant pas de contre-indication à la pratique du handball en compétition par le médecin désigné par le Club distinct du médecin du Club. Le contrat prévoit que l’examen médical réalisé par le médecin désigné par le Club et la délivrance des résultats de l’examen attestant de ce que le joueur ne présente aucune contre-indication à la pratique du handball en compétition doivent en principe avoir lieu avant la date d’entrée en vigueur du contrat prévue au contrat. Dans le cas où les parties seraient dans l’incapacité de réaliser cet examen médical préalablement à la date d’entrée en vigueur du contrat fixée au contrat, le contrat prévoit que la date d’entrée en vigueur du contrat est retardée jusqu’à la délivrance des résultats de cet examen médical. En tout état de cause, cet examen doit être effectué au plus tard dans les 72 heures suivant l’arrivée du joueur au sein du Club. A défaut, le contrat est valide. Le joueur ne pourra participer à l’entraînement collectif au sein du Club qu’après réalisation de cet examen et après avoir été déclaré comme ne présentant pas de contre-indication à la pratique du handball en compétition. Article 3 : Exécution du contrat de travail 3.1. Obligations du joueur Le joueur s’engage à respecter, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, les principes énoncés cidessous, dont les modalités d’application pourront être fixées par le règlement intérieur du Club lorsqu’elles entrent dans son champ de compétence. 1) Le joueur doit participer à toutes les compétitions officielles ou amicales, internationales ou nationales dans lesquelles le Club se trouvera engagé sous réserve du droit de retrait prévu par le Code du Travail. 2) Le joueur doit participer aux entraînements organisés dans le cadre de la structure technique du Club. Le joueur s’engage à ne pas être en retard ou absent aux entraînements sauf motif justifié. Il doit respecter strictement les instructions de tout membre de la direction technique du Club dûment habilité et le plan de préparation physique et sportive. 3) Sauf atteinte à ses convictions notamment religieuses, le joueur doit être à la disposition du Club pour assister et participer à toutes manifestations d’intérêt général, d’animation sociale, actions promotionnelles, démonstrations, exhibitions ou à toutes actions publicitaires ou commerciales organisées par le Club ou dans l’intérêt du Club et nécessitant sa présence physique, sous réserve d’en être informé au préalable par le Club. 4) Le joueur ne peut, sauf autorisation expresse du Club, participer à des entraînements ou toutes manifestations sportives autres que celles dues au Club (en application des paragraphes 1 à 3 ci-avant et notamment celles inscrites au calendrier officiel du Club qui comprennent obligatoirement la liste et les dates des compétitions internationales communiquées par la LNH avant le début de chaque saison sportive). 5) Le joueur doit être disponible à la demande du Club pour toute interview réalisée pour ou par tout média à moins que ses convictions, notamment religieuses, n’y fassent légitimement obstacle.
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