290 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 En conséquence, les missions prévues au contrat autres que celles prohibées du fait de l’absence d’homologation seront exécutées. Ceci concerne notamment les entraînements qui préservent l’employabilité du joueur et plus généralement les activités de l’effectif des joueurs, à l’exception de sa participation aux matches de compétitions officielles. Dès lors, la rémunération prévue au contrat sera due par le club au joueur. Ce dispositif s’appliquera jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un contrat éventuellement signé avec un autre club à partir de la date de notification de la décision de refus d’homologation, dans les conditions prévues par la réglementation de la LNH, et à défaut, au plus tard, jusqu’à l’expiration du contrat ayant fait l’objet d’un refus d’homologation. 2.2. Procédure d’homologation Il est rappelé que la procédure d’homologation du contrat s’opère conformément aux dispositions de la réglementation de la LNH. 2.2.1. Mention particulière sur les agents sportifs dans les contrats Une annexe particulière soumise à homologation et faisant partie intégrante du contrat de travail du joueur, fait apparaître, dans les conditions fixées par la réglementation de la LNH, le nom des agents sportifs intervenus lors de la conclusion du contrat ainsi que l’indication de la partie représentée par chacun d’eux. 2.2.2. Déroulement de la procédure Le Club adresse un dossier complet dans les conditions fixées par la réglementation de la LNH, chacune des parties devant fournir à cette fin les éléments administratifs relevant de sa responsabilité. L’homologation des contrats relève de la compétence de la Commission juridique de la LNH, conformément à la procédure prévue par la réglementation de la LNH. 2.2.3. Non transmission des contrats pour homologation La non-transmission des contrats pour homologation entraîne l’application pour le club d’une mesure administrative automatique de 50€ par document et par jour de retard. Par ailleurs, le joueur, signataire d’un accord qui n’aurait pas été soumis à homologation, pourra être également sanctionné si son intention de ne pas soumettre le contrat à homologation est démontrée par la Commission juridique de la LNH. 2.2.4 Conclusion de plusieurs contrats par un même joueur Tout Club ayant conclu un contrat avec un joueur, qui aurait connaissance de l’existence de tout contrat ou avenant signé entre ce joueur et un autre Club, sans en avoir été averti préalablement par le joueur, a la possibilité de saisir la Commission juridique et/ou la Commission de discipline de la LNH. Le joueur concerné sera passible des sanctions prévues par la réglementation de la LNH. 2.2.5. Obligation d’information pour les clubs des décisions de refus d’homologation Dès notification par la LNH au Club de la décision de refus d’homologation, celui-ci doit en informer le joueur - par tous moyens permettant de faire la preuve de la réception par le destinataire de ladite décision - dans un délai maximum de 48 heures. 2.2.6. Refus d’homologation Lorsque le contrat n’est pas conforme aux dispositions de la législation en vigueur, de la Convention Collective Nationale du Sport, du présent Accord collectif et de la réglementation de la LNH, l’homologation est refusée par la Commission juridique de la LNH. L’homologation peut également être refusée pour tout autre motif prévu par la réglementation de la LNH.
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