284 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 4.2. Liberté syndicale Le droit d’adhérer à tout syndicat de son choix est reconnu à tous les personnels visés par le présent accord. L’exercice de ce droit est concrétisé par le respect intégral des dispositions de l’article L 2141-5 du Code du travail. 4.3. Absences pour raisons syndicales a.Autorisations d'absence liées à la négociation du présent accord Des autorisations d'absence sont accordées aux joueurs (dans la limite de 2 joueurs maximum par club et 5 joueurs sur l’ensemble des clubs) et entraîneurs mandatés par leur organisation syndicale pour participer aux réunions officielles de négociation de l’Accord collectif « handball masculin de 1ère Division ». Pour toute participation à la commission paritaire, les autorisations d’absence sont accordées dans les conditions prévues à l’article 5.2.3 ci-après. Ces absences doivent être justifiées par la présentation de la convocation précisant les lieux et dates des réunions ; elles ne donnent lieu à aucune réduction de salaire et demeurent assimilées à un temps de travail effectif. b.Autres autorisations Des autorisations d’absence exceptionnelles peuvent être accordées aux salariés ayant été mandatés par leur organisation syndicale pour participer aux réunions statutaires de celle-ci et ce, dans la limite de six (6) réunions par saison sportive, à raison de deux réunions par trimestre au maximum. A cet effet, une demande écrite doit être présentée à l’employeur contre décharge ou lui être adressée en recommandé avec accusé de réception 20 jours francs avant la date de réunion. Sans réponse écrite de l’employeur, remise au salarié contre décharge dans un délai de 5 jours pleins ouvrés, l’absence est réputée autorisée. Article 5 – Commission paritaire Il est institué une Commission paritaire d’interprétation et de négociation de l’Accord collectif du handball professionnel. 5.1. Compétences Interpréter les dispositions de l’Accord collectif ; - Interpréter un accord collectif d’entreprise conclu au sein d’un Club, si les parties à celui-ci le souhaitent conjointement ; - Négocier chaque année pour chaque saison sportive l’ « Accord de salaire », tous les 3 ans la question de l’égalité professionnelle et celle de l’emploi des salariés âgés et, au minimum tous les 3 ans, la question des classifications ; - Négocier les questions relatives à la formation professionnelle, à la prévoyance et à l’homologation des contrats de travail ainsi que, pour les joueurs, les conséquences de la participation aux Equipes de France, dans le cadre défini en Annexe 1 des présentes et d’une manière générale, apporter les compléments et aménagements nécessaires à la bonne exécution du présent accord.
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