LNH | Statuts & réglements

28 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2022-2023 SAISON 2022/2023 En pareil cas, et sans préjudice des règles particulières fixées par les Statuts et Règlements de la LNH, ces délibérations s’effectuent dans le respect de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ou de tout autre texte qui lui serait ultérieurement substitué. Les réunions en format mixte (présentiel/distanciel) sont autorisées dans les mêmes conditions. ARTICLE 39 – DEVOIR DE DISCRETION Les membres des divers organes, commissions ou groupes de travail de la LNH ainsi que, de façon générale, toute personne soumise à l’autorité de la LNH, sont tenus d'observer une discrétion absolue sur les informations, avis et études en cours, dont ils seraient amenés à avoir connaissance pendant les réunions ou à l’occasion de leurs activités dans le cadre de la LNH. Ils sont en outre tenus de s'abstenir de toute déclaration publique avant communication officielle par le Président ou toute autre personne mandatée à cet effet. La méconnaissance de ces dispositions rend notamment l’intéressé passible de poursuites disciplinaires. ARTICLE 40 – ENTREE EN VIGUEUR Sous réserve d’éventuelles dispositions transitoires, les statuts de la LNH et leurs modifications entrent en vigueur après leur approbation par l’Assemblée Générale de la FFHandball et la publication de l’arrêté du ministre chargé des sports constatant leur conformité avec les dispositions du Code du sport.

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