266 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 4.4 La convention sera déposée à la Ligue Nationale de Handball. 4.5 En cas de démission, le médecin devra respecter un délai de préavis permettant au club de faire choix d’un autre de ses confrères, de telle sorte qu’il n’y ait aucune interruption des missions confiées au médecin de club en application de la présente charte. ARTICLE 5 – LITIGE ET CONTENTIEUX 5.1 Les signataires de la présente charte : le club employant des joueurs professionnels et le médecin de club conviennent de soumettre tout litige pouvant s’élever entre eux quant à l’interprétation ou à l’exécution de cette charte, à un préliminaire de conciliation devant la Commission Médicale de la Ligue Nationale de Handball. 5.2 A défaut de conciliation, le litige sera réglé par les instances de droit commun compétentes. ANNEXE FINANCIERE DU REGLEMENT MEDICAL DE LA LNH TYPE DE FAUTE 1ERE INFRACTION RECIDIVE AU COURS DE LA SAISON Chapitre 1 – Infrastructures médicales dans les salles des clubs membres de la LNH Manquement à l’article 6111 : Local réservé aux soins médicaux 150 € par manquement
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