26 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 b) Tout bulletin sans enveloppe ; c) Toute enveloppe comportant un bulletin ou un autre élément qui ne figurait pas parmi le matériel remis à chaque votant ; d) Pour les élections : tout bulletin retenant un nombre de candidats supérieur à celui des sièges à pourvoir ou tout bulletin comportant des noms ajoutés sur une liste ; e) De façon générale, tout bulletin ou enveloppe comportant d’autres indications que celles nécessaires à l’expression du suffrage, et notamment, en cas de scrutin secret, permettant d’identifier l’origine du suffrage lors du dépouillement. ARTICLE 38 – DELIBERATIONS A DISTANCE Sauf disposition statutaire contraire, tous les organes et commissions de la LNH peuvent se réunir et délibérer à distance lorsque les circonstances, et notamment l’urgence ou l’économie de moyens, le commandent. En pareil cas, et sans préjudice des règles particulières fixées par les Statuts et Règlements de la LNH, ces délibérations s’effectuent dans le respect de l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ou de tout autre texte qui lui serait ultérieurement substitué. Les réunions en format mixte (présentiel/distanciel) sont autorisées dans les mêmes conditions. ARTICLE 39 – DEVOIR DE DISCRETION Les membres des divers organes, commissions ou groupes de travail de la LNH ainsi que, de façon générale, toute personne soumise à l’autorité de la LNH, sont tenus d'observer une discrétion absolue sur les informations, avis et études en cours, dont ils seraient amenés à avoir connaissance pendant les réunions ou à l’occasion de leurs activités dans le cadre de la LNH. Ils sont en outre tenus de s'abstenir de toute déclaration publique avant communication officielle par le Président ou toute autre personne mandatée à cet effet. La méconnaissance de ces dispositions rend notamment l’intéressé passible de poursuites disciplinaires. ARTICLE 40 – ENTREE EN VIGUEUR Sous réserve d’éventuelles dispositions transitoires, les statuts de la LNH et leurs modifications entrent en vigueur après leur approbation par l’Assemblée Générale de la FFHandball et la publication de l’arrêté du ministre chargé des sports constatant leur conformité avec les dispositions du Code du sport.
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