253 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 • Communiquer intentionnellement à des tiers des informations privilégiées sur ladite compétition en dehors du cadre normal de leur profession ou de leurs fonctions ou à des fins autres que celles à raison desquelles elles lui ont été communiquées. Une information privilégiée détenue par un acteur d’une compétition sportive est entendue comme étant une information non connue du public, susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours d’un événement ou d’affecter et d’influencer la décision d’un tiers dans la prise de paris sportifs sur ladite compétition. ARTICLE 2.2.2 - PRONOSTICS SPORTIFS Les acteurs d’une compétition sportive ou d’une rencontre organisée ou autorisée par la LNH ne peuvent réaliser des prestations de pronostics sportifs sur celle-ci qu’ils soient contractuellement liés ou non à un opérateur de paris sportifs. ARTICLE 2.2.3 - DETENTION D’UNE PARTICIPATION AU SEIN D’UN OPERATEUR DE PARIS SPORTIFS Les acteurs d’une compétition sportive organisée ou autorisée par la LNH ne peuvent détenir une participation au sein d’un opérateur qui propose des paris sportifs sur une compétition de handball à laquelle ils participent. ARTICLE 2.2.4 - MODIFICATION ARTIFICIELLE DU DEROULEMENT NORMAL ET EQUITABLE D’UNE COMPETITION OU D’UNE RENCONTRE Toute implication dans un acte de fraude, d’escroquerie ou de corruption, consistant en l’emploi de manœuvres frauduleuses en vue d’influencer artificiellement le déroulement normal et équitable d’une compétition ou d’une rencontre organisée ou autorisée par la LNH, en lien avec les paris sportifs, est susceptible d’entraîner le prononcé d’une ou plusieurs des sanctions du présent règlement. ARTICLE 2.2.5 - LES SANCTIONS Toute violation des dispositions du présent chapitre pourra entraîner l’engagement de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, l’application de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire de la LNH.
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