243 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 ANNEXE FINANCIERE DU REGLEMENT MEDICAL DE LA LNH TYPE DE FAUTE 1ERE INFRACTION RECIDIVE AU COURS DE LA SAISON Chapitre 1 – Infrastructures médicales dans les salles des clubs membres de la LNH Manquement à l’article 6111 : Local réservé aux soins médicaux Absence de matériel de suture à usage unique, matériel d'oxygénothérapie, attelles diverses (membre inférieur, membre supérieur), collier cervical, cannes anglaises. Absence de glace à disposition immédiate des vestiaires pour les staffs médicaux des deux équipes Manquement à l’article 6121 : Containers à déchet souillés Absence de containers à déchets souillés Présence d’un défibrillateur fixe et conforme dans l’enceinte sportive (Art 6131) Absence de production au 1er septembre d’un justificatif de présence d’un défibrillateur Absence d’attestation de conformité de moins de 3 ans au 1er septembre Absence d’un défibrillateur malgré la production des justificatifs demandés Formations utilisation du défibrillateur et gestes premiers secours (Article 6132) Absence d’organisation d’une formation, par un organisme agréé, à l’utilisation du défibrillateur et aux gestes de premiers secours avant le 30 septembre Défaut de transmission de l’attestation délivrée par un organisme agréé au plus tard le 30 septembre 150 € par manquement 150 € par rencontre 150 € par rencontre 2 000 € Puis 500 € par mois de retard supplémentaire 30 € par jour franc de retard 5 000 € 1 000 € 500 € 2 000€ 1 000€
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