242 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 médicale et de celles imposées par les textes législatifs et réglementaires relatifs à l’organisation des manifestations sportives. ARTICLE 4 – DROITS, DEVOIRS ET PROTECTION DU MEDECIN 4.1 Les droits et les devoirs du médecin sont définis par le code de déontologie médicale. Son indépendance professionnelle, en particulier, ne peut être aliénée sous quelque forme que ce soit. Il en est de même en ce qui concerne le secret professionnel institué pour préserver le patient. 4.2 La fonction de médecin de club professionnel est incompatible avec la fonction de Président de l’Association et de la Société Sportive, et avec l’appartenance au Directoire de l’Association et de la Société Sportive. 4.3 L’exercice de la médecine au sein du club doit faire l’objet d’une convention qui doit être communiquée au Conseil départemental de l’ordre des médecins, conformément aux dispositions des articles 83 et 84 du code de déontologie. 4.4 La convention sera déposée à la Ligue Nationale de Handball. 4.5 En cas de démission, le médecin devra respecter un délai de préavis permettant au club de faire choix d’un autre de ses confrères, de telle sorte qu’il n’y ait aucune interruption des missions confiées au médecin de club en application de la présente charte. ARTICLE 5 – LITIGE ET CONTENTIEUX 5.1 Les signataires de la présente charte : le club employant des joueurs professionnels et le médecin de club conviennent de soumettre tout litige pouvant s’élever entre eux quant à l’interprétation ou à l’exécution de cette charte, à un préliminaire de conciliation devant la Commission Médicale de la Ligue Nationale de Handball. 5.2 A défaut de conciliation, le litige sera réglé par les instances de droit commun compétentes.
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