223 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 ARTICLE 6212 - TRANSMISSION DU CERTIFICAT MEDICAL SPECIFIQUE DE NON-CONTRE-INDICATION Avant la première rencontre d’une compétition officielle d’une équipe, le certificat médical spécifique visé à l’article 6211 du présent règlement qui ne serait pas transmis à la Commission médicale – selon les modalités, y compris dématérialisées, qu’elle a définies – au plus tard 7 jours avant la date de cette rencontre pourront n’être traités qu’après le déroulement de celle-ci. Le certificat médical spécifique visé à l’article 6211 du présent règlement est obligatoirement transmis à la Commission médicale de la LNH – selon les modalités, y compris dématérialisées, qu’elle a définies – au plus tard le jour ouvré précédant la 1ère rencontre officielle disputée par le joueur concerné. S’il apparaît qu’un joueur participe à une rencontre d’une des compétitions organisées par la LNH sans que son certificat médical ait été transmis avant la date limite énoncée précédemment, il reviendra à la COC LNH de prononcer la perte par pénalité de la rencontre pour l’équipe du joueur concerné. Cette sanction s’appliquera pour chaque rencontre disputée par l’équipe avec le joueur concerné, tant que ce certificat médical spécifique n’aura pas été produit. ARTICLE 6213 - CONTROLE La Commission procède au contrôle de la réalisation des examens médicaux obligatoires prévus à l’article 6211 du règlement médical de la LNH par l’intermédiaire d’un ou plusieurs médecins indépendants au contrôle. Le ou les médecins chargés du contrôle sont désignés par le président de la Commission médicale de la LNH parmi des médecins indépendants n’ayant aucun lien avec les clubs participant aux compétitions de la LNH. Les modalités de contrôle sont définies par la Commission Médicale de la LNH. Le (s) médecin (s) contrôleur (s) vérifiera (ont) notamment, pour chaque joueur concerné, que les certificats médicaux spécifiques et attestations de réalisation des examens cardiaques préalablement transmis à la Commission médicale conformément à l’article 6212 du présent règlement, correspondent aux examens effectivement réalisés. A la suite du contrôle, le médecin chargé du contrôle transmettra son avis sur la conformité des dossiers médicaux contrôlés à la Commission Médicale de la LNH. Cette dernière enregistrera ou non, les certificats médicaux spécifiques et attestations de réalisation des examens cardiologiques et épreuves d’effort du club concerné. SECTION 2 : SUIVI LONGITUDINAL ARTICLE 6221 - MODALITES DU SUIVI LONGITUDINAL Les modalités du suivi longitudinal des joueurs participant aux compétitions professionnelles sont fixées par le Comité Directeur de la LNH sur proposition de la Commission médicale de la LNH et après concertation avec le président de la Commission médicale de la FFHandball. Les examens à réaliser sont précisés en annexe 1 du présent règlement. Le suivi longitudinal concerne tous les joueurs professionnels au sens de l’article 1311-1 du règlement administratif. ARTICLE 6222 - SANCTIONS FINANCIERES Le non-respect par les clubs de ces dispositions est susceptible d'entraîner des sanctions financières prévues en annexe du présent règlement.
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