221 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 ARTICLE 5215 - SUSPENSION ARTICLE 5215-1 - PERIODE DE SUSPENSION La Commission de Discipline fixe la date d’entrée en vigueur des sanctions et leurs modalités d’exécution. Lorsqu’une période de suspension est exprimée en nombre de dates, elle ne peut être exécutée que durant les compétions officielles de la LNH et sur les matchs de Coupe de France nationale. La période de suspension est indiquée dans la décision de l’organe disciplinaire. ARTICLE 5215-2 - CHAMP D’APPLICATION Une peine de suspension interdit toute pratique (joueur, arbitre, manager, dirigeant, officiel, toute fonction de terrain, toute fonction protocolaire.…) dans toutes les compétitions domestiques : nationales, régionales et départementales, pendant la période de suspension. Tout entraîneur sanctionné d’une peine de suspension, ne pourra communiquer de manière directe ou indirecte, par quelque moyen que ce soit, avec les licenciés inscrits sur la feuille de match, à partir du coup de sifflet d’engagement de l’arbitre, marquant le début de la rencontre et jusqu’à la fin de celle-ci (mi-temps inclus), au cours de laquelle il est suspendue. Tout médecin sanctionné d’une peine de suspension sera retiré automatiquement de la liste des médecins autorisés à encadrer l’équipe première du club concerné, durant sa période de suspension. Cela emporte notamment les conséquences suivantes : le médecin concerné ne pourra être désigné en tant que médecin d’une rencontre officielle de LNH au sens de l’article 6342-1 du règlement médical de la LNH et ne pourra pas établir de certificat médical spécifique de noncontre-indication au sens de l’article 6211 du règlement médical de la LNH. La commission de discipline peut, en le motivant, réduire le champ d'application de la sanction. A l’inverse et au regard de la gravité des faits reprochés, notamment en cas d’influence fautive sur le déroulement normal et équitable d’une rencontre, d’attitude physique agressive ou menaçante envers un officiel de match, de violences volontaires envers un quelconque licencié, de manquement à l’éthique ou à la déontologie sportive, la Commission de Discipline peut proposer au Président de la LNH de saisir le Président de la FFHandball en vue de solliciter, auprès des instances compétentes, l’extension au niveau européen et international des sanctions qu’elle a prononcées. ARTICLE 5215-3 - PENALITE FINANCIERE Toute sanction (avertissement, suspension ferme ou avec sursis, blâme, inéligibilité à temps, radiation) est assortie d’une pénalité financière infligée au groupement sportif auquel l’intéressé appartenait au moment de l’infraction. La Commission de discipline peut, dans le cas de circonstances particulières qu’elle appréciera souverainement, dispenser le groupement sportif de tout ou partie de cette pénalité financière en tenant compte notamment, de l’imputabilité effective de la faute et des circonstances propres à chaque cas d’espèce. La pénalité financière, dont le montant est fixé en annexe du présent règlement, est fonction du nombre final de dates que comporte la sanction. ARTICLE 5216 - RECIDIVE Le licencié ou le club qui, tombant sous le coup d’une sanction quelconque, a déjà fait l’objet, au cours des 12 derniers mois, d’une précédente sanction, est en état de récidive. Cet élément constitue une circonstance aggravante dans la détermination de la sanction.
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