218 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2025-2026 SAISON 2025/2026 Lorsque l’appel n’émane pas de la personne poursuivie, celle-ci en est aussitôt informée par l’organe disciplinaire d’appel. Elle sera également informée ultérieurement du délai dans lequel elle pourra produire ses observations. ARTICLE 5142 - CONDITIONS ET FORMES DE L’APPEL Les conditions et formes de l’appel sont fixées par les règlements généraux de la FFHandball. ARTICLE 5143 - EFFET NON SUSPENSIF DE L’APPEL L’appel n’est pas suspensif sauf décision motivée de l’organe disciplinaire de première instance prise en même temps qu’il est statué au fond. Lorsque la décision refuse de faire droit à des conclusions tendant à conférer un caractère suspensif à un appel, l’instance disciplinaire d’appel, saisie d’un appel comportant la contestation de ce refus, peut statuer sur ce dernier par une décision motivée avant d’examiner le fond de l’affaire. CHAPITRE 2 : LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ARTICLE 5211 - ROLE DE LA COMMISSION EN MATIERE DE FIXATION DE LA SANCTION Il appartient aux organes disciplinaires de la LNH : - d’apprécier la faute, - d’ajuster la sanction. Le barème des sanctions annexé au présent règlement, s’appuie sur : - une classification des fautes ; - un maximum applicable. En l’absence de barème de sanction spécifiquement applicable à une faute considérée, il appartiendra à la commission de fixer librement l’échelle des sanctions applicables, notamment par référence à des fautes similaires. ARTICLE 5212 - QUALIFICATION DES FAUTES L’organe disciplinaire qualifie les faits reprochés à tout licencié ou à tout groupement sportif, en fonction des éléments du dossier. Il n’est pas tenu par l’éventuelle qualification des faits retenus, notamment par les arbitres et/ou délégué dans leur rapport et/ou dans l’acte d’engagement établit par la personne chargée d’engager des poursuites disciplinaires et/ou dans l’éventuel rapport du chargé d’instruction. ARTICLE 5213 - TYPES DE SANCTIONS Les sanctions applicables aux associations affiliées à la Fédération et, le cas échéant, aux sociétés sportives qu’elles ont créées, aux membres licenciés de ces groupements sportifs, et aux autres membres licenciés à la Fédération sont : 1) Des pénalités sportives telles que : a) points de pénalité au classement sportif ; b) match à rejouer ; c) match à jouer ou à rejouer à huis clos ; d) suspension du terrain ou de la salle ;
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