214 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 ANNEXE 2 MANQUEMENTS A L’ACCORD COLLECTIF DU HANDBALL PROFESSIONNEL ET A LA PROCEDURE D’HOMOLOGATION DES CONTRATS Article de référence Infraction Sanction Accord collectif du handball professionnel Art 5.2.4. du Titre II de l’accord Non-respect des dispositions relatives à l’intersaison Cf. Annexe II de l'accord collectif Annexe 2 du règlement administratif de la LNH sur la procédure d’homologation des contrats Article 9 Non-respect de la procédure : Convention, contre-lettre, accord particulier, modification de contrat, non soumis à homologation 500 € pour la 1ère infraction 5 000 € en cas de récidive au cours de la saison Article 9 Joueur et entraîneur signataire de 2 ou plusieurs contrats sensés produire des effets simultanément 50 € à 500 € Article 9 Club qui aura signé un contrat méconnaissant les obligations du joueur à l’égard du club quitté 500 € Article 9 Non-respect par le club du délai de 48h pour informer le joueur ou l’entraîneur d’une décision de refus d’homologation 50 € par contrat et par jour franc de retard
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