212 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 Infractions relatives aux paris sportifs Dirigeants, arbitres, officiels, joueurs, licenciés : 2 ans + pénalité financière 1 an Personnes morales (club, etc…) : 30 000 € 1 an Modification artificielle du déroulement normal et équitable d'une rencontre Dirigeants, arbitres, officiels, joueurs, licenciés : 4 ans + pénalité financière 2 ans Personnes morales (club, etc…) : 60 000 € 2 ans 12. Infractions au Protocole sanitaire de la LNH 12.1. Non-réalisation des tests virologiques/sérologiques ou des examens médicaux exigés ; Non-transmission de la liste du groupe professionnel ou de l’attestation de match dans les délais impartis ; Non-transmission des éléments relatifs aux cas positifs ou symptomatiques : Si la rencontre s’est déroulée Amende jusqu’à 1 500 €. Suspension de tout dirigeant, membre de l’encadrement (technique, médical, paramédical) ou joueur dont la responsabilité individuelle est engagée : jusqu’à 12 dates. Si la rencontre ne s’est pas déroulée Amende jusqu’à 3 000 € et/ou match perdu par pénalité. Prise en charge des frais irrécupérables engagés par l’équipe adverse et les officiels de match. Suspension de tout dirigeant, membre de l’encadrement (technique, médical, paramédical) ou joueur dont la responsabilité individuelle est engagée : jusqu’à 12 dates. 12.2. Transmission d’une liste du groupe professionnel ou d’une attestation de match non-conforme aux tests virologiques/sérologiques ou aux examens médicaux effectivement réalisés ; Participation à une rencontre d’un joueur ou d’un entraîneur non testé ou testé positif à la Covid-19 et n’ayant pas achevé le protocole de reprise figurant en annexe du protocole sanitaire de la LNH. Amende jusqu’à 5 000 € et/ou match perdu par pénalité. Suspension de tout dirigeant, membre de l’encadrement (technique, médical, paramédical) ou joueur dont la responsabilité individuelle est engagée : jusqu’à 12 dates. 12.3. Tout comportement d’un club ou d’un membre d’un club, susceptible de nuire au fonctionnement des instances compétentes de la LNH et/ou à la bonne mise en œuvre du protocole sanitaire de la LNH, notamment : non-transmission de toute information ou tout élément demandé, omission d’informations ou déclaration d’informations inexactes, production de documents incomplets ou non-conformes aux modèles établis. Amende jusqu’à 5 000 € et/ou match perdu par pénalité. Suspension de tout dirigeant, membre de l’encadrement (technique, médical, paramédical) ou joueur dont la responsabilité individuelle est engagée : jusqu’à 12 dates.
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