211 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 Pénétration non autorisée sur l’aire de jeu de toute personne et notamment d’un ou plusieurs licenciés figurant sur la feuille de match avec contestation, propos excessifs, invectives, bousculade, menaces, attitude agressive, propos racistes, xénophobes ou discriminatoires. Retrait de 4 points au classement 1 an Pénétration non autorisée sur l’aire de jeu par toute personne et notamment par un ou plusieurs licenciés figurant sur la feuille de match, avec coups, crachats, agression… etc. Retrait de 8 points au classement 2 ans 7. Infractions administratives et fraudes 7.1. Infractions de 1ère classe Non prise de licence (article 1612 du règlement administratif). 100 € 1 an Rapport d'arbitres transmis hors délais, non signé, non transmis. 3 dates de suspension 1 an Communication à des tiers de tout ou partie d’un dossier litige ou disciplinaire. 6 dates de suspension 1 an Refus de signer la feuille de match ou refus de présenter les licences. 6 dates de suspension 1 an 7.2. Infractions de 2ème classe Participation ou tentative de participation à une rencontre sous une fausse identité ou sous un faux numéro de licence. 12 dates de suspension 2 ans 7.3. Infractions de 3ème classe Toute fraude ou tentative de fraude sur un document officiel et sur des éléments d’informations relatifs à la constitution d’un dossier présenté par un club ou un licencié. 1 an de suspension 2 ans 8. Refus de se soumettre à une demande des instances Absence non justifiée ou sans justificatif(s) probant(s) à une convocation, une réunion ou un événement organisé par la LNH. 3 dates de suspension 1 an Absence de réponse à une demande d’information liée à une affaire. 3 dates de suspension 1 an Non-respect des décisions fédérales ou de la LNH, notamment nonrespect des sanctions ou des obligations liées à la sanction. 6 dates de suspension 1 an Non-respect d’une obligation de transmission d’une convocation. 6 dates de suspension 1 an 9. Corruption ou tentative de corruption Corrupteur Licencié et Club concerné (dans tous les cas) 2 ans de suspension 1 an Corrompu (Arbitre(s), Délégué, Officiel(s) de table… etc.) 2 ans de suspension 1 an 10. Infractions en matière d’agents sportifs Recours à des agents sportifs non licenciés. Licencié : 6 dates 1 an Défaut de mention de l’intervention d’un agent dans un document officiel. Club : 1500 € 1 an 11. Infractions en matière d’intégrité
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