207 STATUTS ET REGLEMENTS LIGUE NATIONALE DE HANDBALL I SAISON 2024-2025 SAISON 2024/2025 ARTICLE 5220 - COMPLICITE Est considérée comme complice d'une infraction la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. Toute personne reconnue comme complice d’une infraction sera sanctionnée de la même manière que l’(les) auteur(s) de cette dernière. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES ARTICLE 5311 - TRANSFERT DE COMPETENCES Lorsqu’une affaire d’ordre disciplinaire peut mettre en cause la cohérence de la LNH, le Président de la Ligue est habilité à solliciter le Président de la FFHandball. Cette situation doit faire l’objet d’une demande écrite motivée accompagnée du dossier en question. Le Président de la FFHandball, au vu du dossier, décide sans débat s’il s’en saisit ou non. Si le Président de la FFHandball décide de se saisir du dossier, il le transmet au Président de la Commission nationale de discipline de la FFHandball, qui statue en première instance selon les dispositions du règlement disciplinaire de la FFHandball. ARTICLE 5312 - DELAIS Les délais du présent règlement sont exprimés en jours francs. Tout délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. ARTICLE 5313 - CORRESPONDANCES Toutes les correspondances écrites à destination des groupements sportifs membres de la LNH doivent se faire aux adresses postales et électroniques mentionnées sur la fiche de correspondance du club. Elles sont adressées au représentant légal du groupement sportif désigné dans la fiche de correspondance précitée. Chaque club sera tenu de communiquer sans délai, à la LNH, tout éventuel changement de correspondants ou de coordonnées de ces derniers, intervenant en cours de saison. Le club concerné ne pourra se prévaloir d’un défaut de communication de ces changements et sera tenu responsable des éventuelles conséquences qui y sont liées. Les correspondances à destination des licenciés se feront sur la base des informations contenues dans le logiciel « Gest’hand ». Le licencié concerné ainsi que son club d’appartenance ne pourront se prévaloir d’une adresse erronée ou non renseignée. Le club dont fait partie le licencié sera tenu responsable des éventuelles conséquences qui y sont liées. ARTICLE 5314 - NOTIFICATION La notification se définit comme la procédure par laquelle l’acte et son contenu sont portés à la connaissance du destinataire de l’acte. La notification est réputée accomplie dans l’un des cas suivants : - à compter de la réception de l’acte et de son contenu par le destinataire ; - à compter de sa première présentation à l’adresse postale indiquée dans le logiciel « Gest’hand » ou dans la fiche de liaison (article 1151-2 du règlement administratif) ; - à compter de la remise de l’acte et de son contenu contre reçu.
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